Intitulé 3DS, comme différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (auparavant, "4D" pour décomplexification), ce projet de loi a pour ambition de répondre aux attentes concrètes des élus locaux. Il offre des réponses et des outils pour mettre en œuvre les politiques publiques dans les territoires, sur des thèmes comme le logement, la transition écologique, la santé ou encore la mobilité.

1ère lecture du projet de loi au Sénat - Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

 

Les étapes de la discussion

• 12 mai 2021 - Présentation du projet de loi en Conseil des ministres
• 07 juillet 2021 - 1ère lecture - séance publique
• 21 juillet 2021 - Adoption du texte en 1ère lecture au Sénat par 242 voix contre 92
• 22 novembre 2021 - Audition de la ministre en commission des lois
• 6 décembre 2021 - Examen du texte à l’Assemblée Nationale
• 4 janvier 2022 - Adoption du texte en 1ère lecture à l'Assemblée nationale par 375 voix contre 140
• 31 janvier 2022 - Commission mixte paritaire composée de députés et sénateurs
• 8 et 9 février 2022 - Adoption définitive du texte par l'Assemblée nationale et le Sénat

 

Un projet fondé sur les propositions des acteurs locaux

Lancées en janvier 2020, à l’issue du Grand Débat national et à la demande du Président de la République, ce projet de loi est le fruit d’un an de concertations conduites par Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités.

Le projet de loi porte donc sur des mesures concrètes destinées à conforter l'action des élus locaux au niveau des collectivités territoriales (régions, départements, communes et intercommunalités), qui sont les lieux d’expression de la démocratie locale, mais également au sein des services déconcentrés de l’Etat confortés dans leurs missions régaliennes et dans leur rôle de soutien aux projets locaux.

Ainsi,

• La Différenciation permettra à chaque territoire d’adapter plus librement son organisation et son action à ses particularités ;
• La Décentralisation accroîtra les responsabilités conférées aux collectivités territoriales ;
• La Déconcentration confortera les services territoriaux de l’Etat ;
• La Décomplexification se traduira pas des mesures concrètes de simplification de l’action publique locale.

+ de 80 propositions retenues pour conforter l’action publique locale

Diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Faire confiance à la démocratie locale et faciliter la différenciation territoriale

• Donner aux élus locaux la capacité de prendre des décisions aujourd’hui prises à l’échelle nationale
• Élargir les dispositifs de participation citoyenne
• Expliciter dans la loi les marges de différenciation dont disposent les collectivités pour s’adapter aux particularités de leur territoire

Décliner la transition écologique sur le terrain

• Clarifier la répartition des responsabilités de chaque échelon de collectivité en matière de transition écologique
• Conforter le rôle des collectivités en matière de gestion des mobilités
• S’appuyer davantage sur les collectivités pour préserver les espaces naturels et pour soutenir les actions protectrices de l’environnement

Conforter le rôle des collectivités en matière de cohésion sociale et de santé

• Expérimenter la prise en charge du financement et de l’attribution du RSA par l’Etat, afin que le département puisse se concentrer sur les politiques d’insertion.
• Renforcer le rôle des élus locaux dans la gouvernance des Agences régionales de santé (ARS)
• Conforter la contribution des collectivités aux politiques de santé
• Donner aux départements un rôle de chef de file pour l’habitat inclusif et l’adaptation du logement au vieillissement
•  Rendre plus efficace la procédure d’évaluation des mineurs non-accompagnés

 

Actualité publiée sur MTES - Ministère écologie
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