Interdiction de sous-traiter la prestation d’avocat dans les projets d’assistance à maîtrise d’ouvrage

Certaines missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage, dont celles relatives à la mise en œuvre de Contrats de Performance Energétique (CPE), comprennent des prestations techniques et financières mais également des prestations juridiques destinées à sécuriser les prises de décision de l’émetteur de l’offre à tous les stades de l’opération. Ces prestations juridiques ne peuvent être réalisées que par certaines catégories de professionnels comme les avocats.

Dans un jugement du 20 juin 2014, le tribunal administratif de Grenoble a considéré que la sous-traitance de la prestation d’avocat dans les marchés publics est irrégulière au regard des règles déontologiques régissant la profession. Ce jugement va dans le même sens que la position du Conseil National des Barreaux (CNB) qui considère qu’une telle sous-traitance exclut tout mode contractuel dans lequel l’avocat n’est pas en contact direct avec le véritable bénéficiaire de la prestation.

Cependant, une solution est possible. Il s’agit de la cotraitance en groupement.

Pour savoir ce qu'est la cotraitance en groupement : Interdiction de sous-traiter la prestation d’avocat dans les projets d’assistance à maîtrise d’ouvrage

Article rédigé par : ALTEREA