Adoption de la loi ZAN en première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 27 juin, la proposition de loi portant sur le principe de zéro artificialisation des sols a été adoptée à la majorité absolue — avec modifications — en première lecture à l'Assemblée nationale. Retour sur les principales mesures que le texte comporte.
« Après plusieurs mois de dialogues et de concertation, les députés ont largement voté en faveur de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires. [...] Dans le prolongement du vote des sénateurs, c'est une nouvelle étape qui est franchie pour mieux défendre la biodiversité, protéger nos ressources et lutter contre l'étalement urbain. »Tels sont les mots du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires Christophe Béchu mardi 27 juin à l'issue de l'adoption de la loi ZAN par les députés à l'Assemblée nationale, avec 437 voix pour, 4 contre et 94 abstentions.
Initié au départ par la loi Climat et résilience en août 2021, le texte de lutte contre l'artificialisation des sols — ayant pour objectif à terme une artificialisation nette de 0% (ZAN) à l'horizon 2050 — a depuis connu des difficultés d'acceptation et de mise en application effective par différents acteurs qu'il concerne, d'où sa révision. Voici en l'état les principales modifications qu'il comporte, après avoir connu de sensibles modifications de la part des députés par rapport à l'examen préalable des sénateurs :
- Chaque commune répertoriée comme « dense » ou « peu dense » par l'Insee aura droit à une « garantie rurale », c'est-à-dire une surface minimale de développement autorisée d'un hectare par an, sur lequel le terrain sera donc constructible.
- L'instauration d'un quota national de 15 000 hectares « artificialisables » pour la décennie 2021-2031, réservés aux communes souhaitant effectuer des projets à grande échelle de développement sur leur territoire (création d’infrastructures, projets industriels, établissements pénitentiaires, travaux déclarés d'intérêt public...) un forfait qui serait déduit des 125 000 hectares autorisés à l'artificialisation déjà prévus dans l'enveloppe ZAN.
- Le délai de modification des SRADDET par les régions pour y inclure les objectifs et trajectoires de réduction de l'artificialisation prévus par la loi Climat-résilience sera réduit de 42 à 36 mois.
Ces légère révisions sont vues comme des « assouplissements » en vue de rassurer élus locaux et maires, craignant que le ZAN n'affecte les ambitions de développement de leur commune.
Prochaine étape pour la proposition de loi ? Elle passera en commission mixte paritaire (CMP) le 6 juillet prochain entre députés et sénateurs, dans le but de trouver un accord sur une version finale du texte. Le vote définitif est quant à lui programmé au 13 juillet 2023.