[Dossier Mobilités] #15 - Véhicules connectés / autonomes, sources de valeur dans la smart city : point d'étape juridique et recommandations pratiques

En France comme ailleurs, les véhicules les plus polluants sont progressivement interdits à la circulation en faveur de mobilités plus propres. Le véhicule connecté, quant à lui, s’est rapidement imposé et poursuit son évolution en s’insérant dans une ville devenant « intelligente » au service du bien-être et de la santé des usagers. En permettant de nouvelles formes de partage, de collaboration et de gestion de la donnée, le numérique peut être un outil puissant pour modifier positivement les comportements, à la fois dans les modes de production et de consommation, contribuant à une protection accrue de l’environnement et à un développement plus durable. 

Les réglementations foisonnent, et pourtant, des freins juridiques perdurent. Voici un point d’étape sur une réglementation en mouvement aux niveaux français et international (I) et quelques recommandations juridiques visant à favoriser et sécuriser le développement des projets (II) dans l’attente de la consolidation du cadre réglementaire.

 

I - Une réglementation en mouvement en France et à l’International

 

Le cadre juridique des véhicules connectés et décarbonés est posé et continue d’évoluer

Ces véhicules s’inscrivent dans des modèles juridiques distincts puisque les véhicules plus propres relèvent du cadre réglementaire actuel, alors que les véhicules connectés – et a fortiori véhicules autonomes (VA) – génèrent de nouveaux enjeux juridiques avec des règles encore en gestation.

Dans les deux cas, la loi orientation des mobilités dite LOM[1] tient une place prépondérante, avec la première inscription dans la loi des objectifs du Plan climat (neutralité carbone des transports terrestres d’ici 2050 et réduction de 37, 5% des émissions de CO2 d’ici 2030). Surtout, deux de ses dispositions (art. 31 & 32) concernent spécifiquement les véhicules autonomes et connectés et un chapitre entier est consacré à l’ouverture des données.

Au-delà, malgré le retard dû à la crise sanitaire, la LOM ambitionne avant tout de fixer une stratégie pour la période 2019-2037, impliquant l’adoption de 138 mesures d’application, 68 ordonnances et 17 rapports[2]. Dans ce contexte, le gouvernement fait une priorité pour 2022[3] de finaliser le cadre juridique d’un service organisé de transport automatisé de passagers sur parcours ou zone prédéfinis.

Aux niveaux européen et mondial, l’effervescence réglementaire est similaire : le « paquet Mobilité »[4] adopté en 2020 comporte un volet « Mobilité connectée et automatisée »[5]. L’objectif à terme serait l’adoption d’une directive sur les véhicules propres[6]. Des textes de portée plus générale comportent également des avancées notables, à l’instar de la définition des véhicules autonomes (dits « entièrement automatisés ») introduite par le règlement européen de sécurité générale (GSR II) du 27 novembre 2019[7].

En matière de VA, plus de 50 pays dont les Etats membres de l’UE, le Japon et la Corée du Sud, ont adopté le 25 juin 2020 à l’ONU un règlement contraignant incluant la présence obligatoire d’une boîte noire[8]. Il entrera en vigueur en 2021 et bien que les USA ne fassent pas partie du Forum mondial, leurs constructeurs automobiles devront s’y conformer pour vendre leurs véhicules à l’étranger.

 

La valorisation des projets par la data et l’Intelligence Artificielle (IA) 

Le fonctionnement des VA repose sur la présence de capteurs, de radars et de caméras qui modélisent leur environnement, afin de respecter les règles de circulation, d’éviter les obstacles et de faciliter les trajets. En son cœur figure donc l’intelligence artificielle, capable de traiter l’ensemble de ces informations et de décider des manœuvres à effectuer en agissant sur le système de gouvernance des commandes.

Un premier enjeu est celui de la valorisation des actifs de propriété intellectuelle ou assimilés (notamment le retour sur investissement dans la création et l’enrichissement de bases de données)  tandis que le marché glisse progressivement vers une valeur ajoutée par le service dans un contexte d’open data nécessité par l’optimisation du fonctionnement des nouvelles mobilités. Cette valeur sera partagée puisqu’elle bénéficiera à la fois aux utilisateurs, aux collectivités et aux industriels.

L’open data implique lui-même un large accès aux données pertinentes des véhicules connectés et pose donc la question du traitement des données personnelles qui y figurent. En France et dans l’Union Européenne, le Règlement général européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 (RGPD), donne le ton, agrémenté de la Loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Parmi d’autres bases légales, le consentement à la collecte des données y est très encadré : il doit être libre, éclairé et spécifique[9], et une série de mesures techniques et organisationnelles doivent être assurées dont la réalisation d’analyse d’impact, notamment en cas de traitement à grande échelle combiné à un croisement de fichiers ou à l’usage de technologie innovante[10].

Le RGPD interdit également de prendre une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé des données dès lors qu’elle affecte significativement une personne physique. Cette pratique n’est autorisée qu’à certaines conditions, parmi lesquelles l’intervention humaine à permettre dans la prise de décision adossée à un droit d’opposition et autres garanties du RGPD.

Attendue pour la fin 2021, l’impatience règne également autour de l’adoption du cadre juridique relatif aux données des systèmes d’automatisation.

Ceci fait écho aux débats éthiques en matière d’IA et à la question de l’autonomie de l’homme et de son contrôle sur la machine. Cette garantie humaine – en passe d’être introduite dans le droit français de la santé par la loi bioéthique, est également légitime pour les VA et constitue l’un des piliers de la politique européenne de développement de l’IA. Elle est aussi au cœur du partenariat mondial pour l’IA lancé en juin 2020 par la France et le Canada.

Le Parlement européen a adopté trois résolutions[11] sur le développement de l’IA, indispensable à la valorisation de la donnée : les enjeux éthiques, le lien entre l’IA et la propriété intellectuelle et les questions de responsabilité, le tout menant sur une politique industrielle européenne globale sur l’IA et la robotique[12].

Le 20 janvier 2021, c’est une résolution que le Parlement adoptait sur l’usage civil et militaire de l’IA, avant les prochains débats parlementaires devant conduire à la nouvelle réglementation      européenne[13] .

 

II - Recommandations juridiques pour favoriser et sécuriser le développement des projets de véhicules connectés et décarbonés

 

Retenir une approche globale pour la structuration des projets

Le principal enjeu des projets impliquant des véhicules décarbonés et connectés est de les insérer efficacement dans leur environnement, par exemple celui de la Smart & Healthy City : réseaux de communication, infrastructures routières et de parking, dispositifs de recharge, fournisseurs de services, plateformes liées à l’usage …. De fait, de nombreux acteurs, notamment publics, y seront impliqués, dans une démarche partenariale.

  • Etablir une gouvernance plurale publique-privée dans la gestion des projets partenariaux autour de la Smart & Healthy City

Ces partenariats seront clés dans les projets de mobilité, comme l’illustre le nouveau territoire d’expérimentation pour les véhicules connectés et autonomes créé sur l’autoroute A63 en octobre 2020. Cette Zone d’Expérimentation à Haut Niveau de Service (ZEHNS) pour les véhicules communicants, coopératifs et automatisés est pour partie financée par la Région Nouvelle Aquitaine, et implique l’Université Gustave Eiffel aux côtés de partenaires privés. Nul doute que cette tendance associant une diversité d’acteurs se poursuivra avec les mesures de relance économique à venir fondée en partie sur l’open innovation.

  • Anticiper les comportements des employeurs et des particuliers

La mobilité des travailleurs est une cible primordiale des projets de véhicules décarbonés et connectés. Parmi les critères de sa réussite figurent les avantages fiscaux des actions en faveur des mobilités individuelles vertes : forfait mobilités durables exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, réductions d’impôts en cas de mise à disposition des salariés d’une flotte de vélos pour les déplacements domicile-travail…

 

La sécurisation et la valorisation de vos projets en misant sur le digital

Compte tenu du rôle central du digital et de l’IA dans ces projets, quelques actions seront particulièrement nécessaires :

  • Soutenir l’open data en faisant de la protection des données personnelles un atout :

En amont du projet et tout au long de son évolution, la protection des données personnelles devra nécessairement être intégrée, en utilisant les référentiels, méthodologies et autres publications de la CNIL et du Comité européen de protection des données.

Entre autres mesures, la présentation d’une Analyse d’impact (Privacy Impact Assessment ou PIA) à des clients, des partenaires ou des investisseurs est un outil de conviction puissant, même lorsqu’il n’est pas obligatoire.

Dans un cadre international, il faudra également  veiller à la sécurisation des flux transfrontaliers dont l’environnement juridique est aujourd’hui moins sécurisé depuis la décision Schrems II du 16 juillet 2020 de la CJUE ayant invalidé le Privacy Shield, et qui permettait auparavant des exportations dérogatoires de données vers les Etats-Unis-  ou encore le Brexit ; au-delà de ces seuls pays, ces deux décisions majeures ont impacté l’ensemble des transferts internationaux de l’UE dans l’attente d’une stabilisation par de nouveaux outils et partenariats ou accords d’adéquation.

  • Se doter d’outils d’IT efficaces pour se conformer à la réglementation et penser à la certification et à l’adoption de normes (voir notamment les nouveaux schémas de certification de conformité au RGPD comme Europrivacy[14]).
  • Mettre en place un plan de prévention et de maîtrise de risques en matière de sécurité des données, y compris de cybersécurité :

Il s’agit d’un travail pluridisciplinaire à mener au sein des organisations, en coordination avec les compagnies d’assurance, voire les forces de l’ordre.

Il s’agit également de sensibiliser les citoyens utilisateurs aux réflexes à acquérir pour préserver leur vie privée.

  • Identifier, protéger et valoriser ses actifs immatériels :

Entre autres outils, la création de bases de données de mobilité peut être protégée en tant que telle par le droit de la propriété intellectuelle et des licences accordées pour en permettre l'usage au profit du fonctionnement sécurisé des véhicules connectés et décarbonés.

 

Auteurs :

 

Agnès Macaire, Avocate Associée amacaire[@]dgfla.com

Cécile Théard-Jallu, Avocate Associée ctheardjallu[@]dgfla.com

Sophie Weill, Avocate Senior Counsel sweill[@]dgfla.com


                                 

Notes de bas de page :

[1] Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite LOM.

[2] Rapport d’information déposé à l’Assemblée nationale le 29 juillet 2020

[5] Accompagné d’une communication et de deux initiatives législatives dont un règlement sur la sécurité des véhicules et des piétons, et une directive sur la sécurité des infrastructures.

[6] Point 4.2 de la Communication du 17 mai 2018

[7] Règlement 2019/2144 publié le 27 novembre 2019

[8] Règlement sur « les systèmes automatisés de maintien de trajectoire » adopté par le Forum mondial pour l’harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP 29)

[10] Article 5 du RGPD.

[13] https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2021-0009_FR.html.

Un DOSSIER réalisé avec le soutien de :

 

 

 Dossier Mobilités
 villes et territoires
 mobilité
 transports
 écomobilité
 dossier

Autres actualités

Plus d'articles

Sur les mêmes thèmes

 Dossier Mobilités
 villes et territoires
 mobilité
 transports
 écomobilité
 dossier