Dispositif éco-énergie tertiaire : les nouveautés de l’arrêté "valeur absolue"
Cerema Communication
L’arrêté "valeur absolue" était attendu. Paru au journal officiel du 17 janvier 2021, cet arrêté daté du 24 novembre 2020 modifie celui du 10 avril 2020 en décrivant notamment les objectifs en valeurs absolues de certains usages. L’arrêté apporte également d’autres précisions : de la modulation des relevés annuels des consommations finales, aux modalités de constitution d’un dossier technique, en passant par des dispositions spécifiques liées à la crise sanitaire du COVID19.
Objectifs de consommation en valeurs absolues : de quoi parle-t-on ?
Pour rappel la consommation cible, appelée Cabs, est décomposée en deux éléments : CVC et USE.
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CVC = Consommation énergétique relative à l’ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux. Elle est définie pour un rythme d’utilisation de référence et pour chaque catégorie d’activité en fonction de la zone climatique et de l’altitude ; |
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USE = Consommation énergétique relative aux usages spécifiques énergétiques propres à l’activité ainsi qu’aux autres usages immobiliers tels que la production d’eau chaude sanitaire et d’éclairage. Elle est définie pour une intensité d’usage étalon et pour chaque catégorie d’activité. |
Afin de respecter l’objectif en valeurs absolues, la consommation mesurée de l’année n doit être inférieure à la somme des consommations cibles CVC et USE.
La composante CVC est établie en fonction de la zone géographique (8 zones géographiques de la RT) et de l’altitude du bâtiment.
La composante USE traduit l’usage du bâtiment et comprend toutes les consommations autres que celles de CVC (éclairage, électricité spécifique, …). Elle s’appuie sur une valeur moyenne USEétalon qui est personnalisable en fonction de l’usage réel du bâtiment (intensité et durée).
L’arrêté définit les objectifs pour 3 principaux usages en fonction de leur code NAF (nomenclature d’activité française délivrée par l’INSEE) :
- « Bureaux – Services Publics » décliné en 3 sous-catégories : les bureaux standards, les open space et les flex office ;
- « Enseignement » décliné en 9 sous-catégories : la maternelle, le collège, le lycée d’enseignement général, le lycée professionnel, agricole… ;
- « Logistique du froid » décliné en 3 sous-catégories : froid négatif – Base à -18°C, Stockage de +1 à +8°C et Stockage de +12 à +17°C.
Les précisions techniques apportées par l'arrêté
Pour moduler les objectifs, constituer un dossier technique.
Dans le cas où les objectifs devraient être modulés, l’arrêté définit le contenu du dossier technique. Des éléments justifiant la prise en compte des quatre leviers d’actions de réduction des consommations
- une étude énergétique portant sur les actions d’amélioration de l’enveloppe ;
- une étude énergétique portant sur les actions visant à réduire les consommations des équipements liés aux usages spécifiques ;
- une identification des actions portant sur l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et sur le comportement des occupants
- un programme d’actions permettant d’atteindre l’objectif, qui s’appuie sur l’ensemble des leviers d’actions.
- Des éléments justifiant la nature des modulations souhaitées :
- note technique justifiant la modulation des objectifs en fonction de contraintes techniques ;
- avis circonstancié justifiant la modulation des objectifs en fonction de contraintes architecturales ou patrimoniales ;
- note de calcul des temps de retour brut sur investissement du programme d’actions, justifiant de la disproportion manifeste du coût par rapport aux avantages attendus.
Les annexes IV et V sont consacrées au contenu et au cadre type du dossier technique qui doit être déposé les 30 septembre 2026, 2036 et 2046 au plus tard pour demander des modulations spécifiques.
Définition officielle du décret tertiaire
L’arrêté défini les secteurs primaires et secondaires afin de préciser le secteur tertiaire. En effet, ce dernier est défini par soustraction de tout ce qui relève du secteur primaire et du secteur secondaire :
- Le secteur primaire regroupe les activités d’exploitation des ressources naturelles ;
- le secteur secondaire rassemble l'ensemble des activités consistant en une transformation des matières premières issues du secteur primaire.
Nouvelles précisions sur la déclaration des surfaces assujetties
Les surfaces assujetties (si possible par activité) de l'année de référence pourront être saisies avec les consommations de référence. Nécessaires pour le calcul du niveau de référence et des objectifs de consommation énergétique, elles seront par défaut égales aux surfaces assujetties déclarées lors de la première remontée des consommations annuelles, sans tenir compte de leur éventuelle évolution entre ces deux années.
Les surfaces assujetties (par activité) pourront être modifiées à l'occasion de chaque remontée des consommations annuelles, ceci afin d'ajuster les objectifs de consommation. A défaut, les dernières surfaces remontées seront conservées.
Plateforme Operat : Quels délais pour déclarer ?
Le nouvel arrêté précise l’ensemble des informations qui seront à saisir sur la plateforme OPERAT, ce qui permet d’anticiper la saisie (annexe VI de l’arrêté modificatif).
Il est aujourd’hui possible de créer son compte sous la plateforme OPERAT. La saisie des informations administratives et bâtimentaires suivra.
Compte tenu de la situation, de nouvelles échéances ont été précisées :
- Création du compte et saisie des consommations de 2020 des bâtiments assujettis pour le 30 septembre 2021 (les consommations 2020 ne feront pas l’objet d’une notation) ;
- Déclaration des consommations de l’année de référence au plus tard le 30 septembre 2022 pour les assujettis dont l’activité n’aurait démarré qu’après le 1er janvier 2019.
Ressources
Fiche décrypter la règlementation
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