Des précisions sur les marchés globaux de performance énergétique 

Rédigé par
La rédaction C21

496 Dernière modification le 06/11/2023 - 09:01
Des précisions sur les marchés globaux de performance énergétique 


3 octobre – Les conditions de réalisation de l'étude préalable qui doit être effectuée pour justifier le recours à la nouvelle catégorie de marchés globaux de performance ont été précisées par un décret en date du 3 octobre 2023. Ce dernier indique que « pour les projets de l'Etat, un marché global de performance énergétique à paiement différé ne peut être signé qu'après accord des ministres chargés du budget et de l'économie. Leur accord est réputé acquis à défaut de réponse express dans un délai d'un mois à compter de la réception du projet de contrat ».
www.legifrance.gouv.fr
 

Cet article est extrait de la revue de presse mensuelle du Réseau Bâtiment Durable animé par l'ADEME et le Plan Bâtiment Durable. Pour vous abonner, cliquez ici.

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