Le retour du « décret tertiaire » prévu par la Loi ELAN
Le 16 octobre 2018, le projet de loi ELAN a été approuvé par l’ensemble des parlementaires. Parmi les 270 articles que la loi comporte, l’article 55 définit les objectifs de performance énergétique pour les bâtiments tertiaires.
La loi ELAN évoque des « actions » de réduction de la consommation qui pourront être présentées sous la forme :
- D’interventions sur le bâtiment
- De pilotage des installations
- De sensibilisation des occupants
Quelles sont les modalités ?
Un décret qui sera promulgué en 2019 viendra préciser la surface et l’activité principale des bâtiments concernés par les objectifs de performance énergétique.
En cas de vente ou de location du bien, les propriétaires devront faire évaluer le respect de l’obligation. Cela induit donc la réalisation d’un audit énergétique. De même, des dispositions contractuelles vont venir lier le propriétaire et le preneur de bail. Ainsi, ils devront définir ensemble les actions destinées à réduire les consommations énergétiques et les mettre en œuvre.
Afin de suivre la réduction des consommations d’énergie finale, les propriétaires auront accès, dès le 1er janvier 2020 à une plateforme informatique. Celle-ci aura pour objectif de recueillir l’ensemble des données de consommation, mais de façon anonyme.
Le décret devra également préciser la procédure de sanction administrative en cas de non-respect de l’obligation de réduction de niveau de consommation d’énergie finale.
Quels sont les objectifs de consommation ?
L’article définit, pour les bâtiments tertiaires ou une partie de bâtiments, une réduction des consommations d’énergie finale d’au moins de 40% dès 2030 puis de 50% en 2040 et 60% en 2050, par rapport à 2010. Cependant, les objectifs de réduction des consommations pourront être adaptés en fonction :
- Des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales
- D’un changement de l’activité
- Des coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d’énergie finale
La chaleur fatale autoconsommée par les bâtiments ainsi que la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables pourront être déduites des consommations énergétiques.
L’avis de notre expert :
« Même si, à ce stade, beaucoup de flou subsiste quant aux modalités pratiques d’application de cette loi, elle permet néanmoins de dessiner la trajectoire énergétique qui ne manquera pas de se traduire dans le contexte réglementaire futur. Il s’agit donc d’un bon signal pour orienter dès à présent les politiques immobilières dans le sens de la transition énergétique. »
Paol Roudaut, directeur de projets
Article rédigé par ALTEREA
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