Décryptage du nouveau décrêt Ad'AP
La procédure de mise en accessibilité programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tout ERP qui n’était pas accessible au 31 décembre 2014. La date limite des dépôts de dossiers Ad’AP était fixée au 27 septembre 2015.
Face au nombre important d’ERP en France (650 000) et au regard des retards de certains gestionnaires, les pouvoirs publics - conciliants - acceptaient jusqu'ici les dépôts hors délais sans que cela ne soit clairement encadré ou sanctionné.
Depuis le 11 mai 2016 et la publication du décret « relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public », les modalités encadrant les retards sont clairement définies et doivent être mises en œuvre.
Quels délais ?
Les pouvoirs publics peuvent dès à présent vous demander de prouver, dans un délai de 3 mois, que vous êtes effectivement engagé dans la démarche de mise en accessibilité de votre patrimoine bâti.
Dans le cas contraire, il vous reste 6 mois maximum pour déposer un Ad’AP.
Qui est concerné ?
Tout d’abord, les gestionnaires qui n’ont rien fait. Mais aussi ceux qui ont rendu des dossiers erronés, ceux qui ont déposé des Ad’AP patrimoniaux sans que ceux-ci ne soient accompagnés des autorisations de travaux (obligatoires pour chaque ERP), ceux qui ont déposé des autorisations de travaux sans que celles-ci ne soient accompagnées des travaux programmés dans les dossiers et enfin, ceux qui n'ont pas produit les bilans de fin de périodes d’Ad’AP et autorisations de travaux.
Quelles sanctions ?
- 1 500 € en cas d’absence de dépôt d’un Ad’AP pour les ERP de 5e catégorie
- 5 000 € pour les ERP du 1er groupe
- 1 500 € à 2 500 € pour l’absence de production des documents de suivi des travaux de l’Ad’AP
- 1 500 € pour tout document erroné ou incomplet produit
- Retard sur la mise en œuvre planifiée : une provision comptable du montant des travaux que vous auriez dû effectuer doit être mise en place
- Non-respect des engagements de mise en accessibilité à la fin de la période de votre Ad’AP : une mise en demeure pour terminer les travaux dans un nouveau délai (ne pouvant excéder 12 mois) vous est assignée, accompagnée d’une amende pouvant aller de 5% à 20% du montant des travaux encore à réaliser
Quelles solutions ?
Citae, fort de son expertise dans les questions d’accessibilité de patrimoine bâti, peut vous accompagner dans toutes les étapes de vos démarches :
- Réalisations de diagnostics accessibilité
- Assistance administrative pour la rédaction des dossiers administratifs (Ad’AP patrimonial, autorisation de travaux, réalisation des plans
- Assistance technique (programme de travaux, stratégie financière, stratégie patrimoniale, programme pluriannuel)
- Assistance à maitrise d’ouvrage (suivi Ad’AP, outils de gestion complète de l’avancement du projet, formation de vos techniciens aux règles d’accessibilité, choix des entreprises / rédaction des DCE, suivi de travaux, visas des documents d’entreprises)
Pour plus d'information, rendez-vous sur www.ad-ap.fr