Concertation sur la réforme du Crédit d'impôt transition énergétique - répondre avant le 23 août 2019

Le Ministère de la transition écologique et solidaire et le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales organisent une concertation sur la réforme du Crédit d'impôt transition énergétique, prévue pour 2020, afin de rendre ce dispositif plus simple, plus juste, mieux ciblé vers les gestes les plus performants et mieux calibré.

Vous êtes invités à y participer en adressant directement, d'ici le 23 août 2019,  vos contributions à l'adresse suivante : reforme-CITE-2020developpement-durable [point] gouv [point] fr

Vous trouverez en pièces jointes :

• une note de présentation de la réforme
• une présentation simplifiée des niveaux d'aide envisagés
• une présentation détaillée des montants de forfaits envisagés (et critères techniques d'éligibilité associés)

---

Objectifs de la réforme du CITE

Pour atteindre les objectifs ambitieux fixés par le Gouvernement (500 000 rénovations par an, réduction de la consommation d’énergie finale de 20 % en 2030 par rapport à 2012, etc.), il est nécessaire d’encourager la massification des gestes élémentaires les plus performants et de rendre les parcours de rénovation plus fluides et plus abordables.

Dès 2020 pour les ménages aux ressources modestes et à partir de 2021 pour l’ensemble des ménages, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) évolue en une aide plus simple, plus efficiente, plus juste et mieux calibrée, distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

La nouvelle aide sera plus simple. L’aide équivalente sera distribuée sous forme d’une prime forfaitaire déterminée en fonction du type de travaux. Versée au moment des travaux, la prime va faciliter le financement des travaux par les ménages qui n’auront plus besoin de faire l’avance du montant couvert par l’aide (ce qui est le cas avec le CITE actuellement, sauf dispositif d’avance du crédit d’impôt).

L’aide remplaçant le CITE sera plus performante. Le montant de la prime d’aide à la rénovation sera déterminé non plus seulement en fonction du prix des travaux mais tenant compte des économies d’énergie et de la production de chaleur et de froid renouvelable. Des montants forfaitaires sont définis par type de travaux, que ce soit l’installation d’équipement ou la réalisation de prestation de travaux de rénovation énergétique sur le bâti. Ce nouveau barème donne un signal sur la performance des divers équipements et prestations éligibles et accentue donc le recentrage du CITE sur les mesures les plus efficientes.

La prime sera plus juste. Pour les ménages aux ressources modestes ou très modestes, cette aide est versée par l’ANAH sous forme de prime contemporaine aux travaux. Les ménages modestes n’ont alors plus à solliciter un crédit d’impôt en 2020. De plus, cette prime suit des barèmes majorés spécifiques aux ménages aux ressources modestes et aux ménages aux ressources très modestes afin de réduire encore plus le reste à charge des travaux. Enfin, le regroupement des aides sous forme de subvention distribuée par l’Anah, couplé à la mise en œuvre de l’éco-PTZ Habiter Mieux pour couvrir le reste à charge, améliore la prise en charge des dépenses de soutien pour la rénovation thermique.

Pour les ménages aux revenus intermédiaires – jusqu’au huitième décile de revenus inclus – et non éligibles aux aides de l’ANAH, le CITE est maintenu en 2020 sous la forme d’un crédit d’impôt forfaitaire, et transformé en prime distribuée par l’ANAH à compter du 1er janvier 2021. Les ménages des neuvième et dixième déciles de revenus sont exclus de ces dispositifs d’aide.

Enfin, la prime est mieux calibrée, avec des barèmes déterminés au regard des prix de marché. Des mécanismes d’écrêtement, prenant en compte la somme des aides publiques et privées disponibles pour ces travaux, préviennent tout risque de sur-financement, tout en assurant une aide réduisant au maximum le reste à charge pour les ménages aux ressources très modestes.