Les règles de fonctionnement des sociétés de tiers-financement publiées au Journal Officiel

Le décret d’application de l’article 23 de la LTE sur les modalités d’intervention des sociétés de tiers-financement pour les travaux de rénovation énergétique est paru le 26 novembre au Journal Officiel.

Lors de son point d’étape sur l’application de la loi de transition énergétique le 13 novembre, Ségolène Royal avait promis sa publication « avant la fi n de l’année 2015 ». Il n’aura donc pas fallu attendre jusque là. Après avoir recueilli l’aval du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF), celui du comité national d’évaluation des normes (CNEN) et celui du comité des finances locales (CFL), le décret d’application de l’article 23 de la LTE sur les modalités d’intervention des sociétés de tiers-financement pour les travaux de rénovation énergétique est paru le 26 novembre au Journal Officiel.

Le décret no 2015-1524 du 25 novembre 2015 « précisant le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l’article L.511-6 du code monétaire et financier », définit d’une part les règles de gestion de ces sociétés et d’autre part les modalités de délivrance d’autorisation par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Lire la suite sur le Moniteur.fr

©Medde - Logo

Article publié sur Le Moniteur
Consulter la source