Janvier 2016 : entrée en vigueur du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie Précarité Energétique

Depuis le 1er janvier 2016, le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie est clairement orienté vers la lutte contre la précarité énergétique. Un décret définissant de nouvelles modalités de répartition des obligations d’économies d’énergie pour la troisième période d’obligation (2015-2017) du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) est paru au Journal officiel du 31 décembre.

Le nouveau marché des CEE reste techniquement le même que celui des CEE « classiques » (fiches d’opérations standardisées, dépôt Emmy (sur compte différencié), envoi PNCEE…) mais cependant quelques éléments diffèrent.

Ce décret crée en particulier une nouvelle obligation d’économie d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, en application de la loi relative à la transition énergétique. D’ici fin 2017, ce sont ainsi 150 TWh cumac – supplémentaires aux 700 TWh cumac définis pour la troisième période – qui bénéficieront aux ménages situéssous le plafond de revenus fixé par l’Agence nationale de l’habitat. L’article 3 de l’arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie vient également préciser ce plafond de revenus.

Cela représente un volume de financement « jusqu’à 900 millions d’euros sur deux ans« , indique le ministère de l’Ecologie. Cette nouvelle obligation, qui s’impose dès le 1er janvier 2016 aux fournisseurs d’énergie, est assortie d’une pénalité libératoire de 15c€/kWh cumac pour les années 2016-2017. Les actions au profit des ménages les plus modestes seront en outre encouragées par un système de bonification.

Les obligés pourront se libérer de leur obligation soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d’énergie, soit en acquérant des CEE provenant d’opérations réalisées au bénéfice de ces ménages précaires, ou encore en les déléguant à un tiers. Sont également éligibles les programmes d’accompagnement de ces ménages (formation, information, etc.).

Un nouvel arrêté définissant des opérations standardisées d’économie d’énergie a également été publié le 3 janvier. Cet arrêté vient compléter le catalogue d’opérations standardisées, avec 12 fiches révisées, et une fiche nouvelle (secteur industriel), portant le total de ces fiches à 163.

Enfin, un arrêté du 10 décembre 2015 valide le programme « Expérimentation d’un passeport de rénovation énergétique dans les Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV) ». Ce programme expérimental, porté par la société Engie, a pour objet d’accompagner les ménages désirant s’engager dans une action de rénovation énergétique, par un diagnostic de leur habitation et des préconisations de travaux leur permettant de viser le niveau « BBC rénovation ». D’ici fin 2017, il prévoit d’accompagner la réalisation de 1.000 passeports (dans les logements individuels existants construits avant le 1er janvier 2000), par des entreprises « RGE rénovation globale », et ce dans 10 TEPCV. Le volume de CEE délivré dans le cadre de ce programme est limité à 150 GWh cumac sur la troisième période.

Article rédigé par ALTEREA

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