Gestion des produits à double usage Bâtiment/TP : vers une éco-contribution simplifiée
Parmi les produits et matériaux assujettis à la REP PMCB et visés dans l’Avis aux producteurs du 10 décembre 2022*, certains produits ou matériaux sont, par destination, d’un usage double, c’est-à-dire qu’ils peuvent couramment être employés aussi bien dans le cadre d’activités visées par la REP PMCB (activités de construction, rénovation ou démolition du secteur du bâtiment ou de la parcelle bâtie) que dans le cadre d’activités de travaux d’ouvrage d’art ou de génie civil en dehors de la parcelle bâtie.
Une liste de ces produits à double usage a été mise à disposition de la filière par l’OCA Bâtiment sur son site Internet en mai 2023, conjointement à un Flash Info décrivant les modalités de gestion de l’application de l’éco-contribution sur ces produits.
Ces modalités prévoient la remise d’attestation d’exonération de l’éco-contribution en cas d’achat de ces produits pour un usage non Bâtiment en cas de vente directe, et l’application systématique de l’éco-contribution en cas de vente indirecte.
Des mesures de simplification travaillées en partenariat avec la Fédération des Distributeurs de Matériaux de Construction (FDMC) et la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP)
Depuis de nombreux mois, l’OCA Bâtiment, la FDMC et la FNTP ont travaillé conjointement à la recherche de solutions de simplification pour la gestion de ces produits à double usage Bâtiment/TP, satisfaisant l’ensemble des acteurs.
Face à la nécessité de simplification du dispositif actuel, ces acteurs ont entériné de nouvelles règles de gestion : Pour les quantités mises sur le marché à partir du 1er octobre 2023, pour chaque produit
actuellement considéré comme à double usage Bâtiment / TP, un arbitrage est appliqué : ce produit devient, par convention, alternativement :
- PMCB
- Non PMCB
- Et dans des cas très limités, le produit reste « à double usage Bâtiment / TP »
Si le produit est classé « PMCB » : l’éco-contribution est appliquée systématiquement par le producteur, quel que soit l’usage final du produit. Tous les acheteurs de ce produit doivent s’acquitter de l’éco-contribution. Le système des attestations disparaît de ce fait pour ces produits.
Si le produit est classé « Non PMCB » : l’éco-contribution n’est jamais appliquée sur le produit, quel que soit son usage final. Le système des attestations disparaît également de ce fait pour ces produits.
Pour les produits qui demeurent classés comme « à double usage Bâtiment / TP » et qui font
l’objet d’une revente en distribution, les travaux entre les différentes parties prenantes n’ont pas permis d’aboutir à des règles de déclaration consensuelles, qui conviendraient à l’ensemble des acteurs économiques de la chaîne de commercialisation de ces produits. Le ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires est saisi de la question par l’OCA Bâtiment. La liste des arbitrages pris figure en annexe et sur le site de l’OCA Bâtiment. Cette liste fera l’objet d’un suivi et d’un bilan d’application dans un délai de six mois.
La liste des arbitrages pris figure en annexe et sur le site de l’OCA Bâtiment. Cette liste fera l’objet d’un suivi et d’un bilan d’application dans un délai de six mois.