Décrypter la réglementation du bâtiment : Une série de fiches du Cerema
Cerema Communication
Afin de préciser les évolutions du cadre réglementaire concernant les bâtiments, le Cerema publie une série de fiches techniques à destination des gestionnaires publics. Décret BACS, RE2020, marché global de performance énergétique à paiement différé, DPE : le Cerema présente les éléments de compréhension dans des fiches synthétiques.
La réglementation du bâtiment évolue, notamment pour en améliorer les performances énergétiques. Le Cerema propose une série de fiches expliquant les dernières révolutions réglementaires aux gestionnaires publics de bâtiments.
Fiche 5 - Décryptage du décret BACS (Building Automation Control System)
Le décret BACS ( Building Automation Control System, pour système d’automatisation et de contrôle des bâtiments") est un moyen de répondre aux objectifs de sobriété énergétique fixés le par le décret EET. Il concerne l’obligation d'équiper progressivement les bâtiments tertiaires d’un système d'automatisation et de contrôle.
Selon la Norme EN 51220-1 et la Directive européenne sur la performance des bâtiments (DPEB), 2018/844, un système BACS est un ensemble de produits (capteurs, actionneurs, automates, supervision...) associés à des logiciels et à des protocoles réseau qui permettent d'enregistrer, de suivre et d'analyser les données de consommation ainsi que de piloter les équipements techniques du bâtiment.
Les systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB) permettent de répondre à certaines exigences du décret BACS.
Les systèmes BACS permettent notamment de :
- Réaliser des économies d’énergie et baisser les émissions de gaz à effet de serre,
- Fournir un outil permettant de répondre aux objectifs du décret éco-énergie tertiaire,
- Investir dans une stratégie immobilière à long terme.
Cette fiche explique les obligations liées à la mise en œuvre du décret en fonction des puissances des systèmes, ainsi que son calendrier de déploiement.
Fiche 4 - Le marché global de performance énergétique à paiement différé
Pour accélérer la transition énergétique du patrimoine immobilier public à l’aide du contrat de performance énergétique, une expérimentation a été ouverte par la loi du 30 mars 2023, visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités locales.
Elle offre aux maîtres d’ouvrages publics la possibilité de mettre en œuvre un marché global de performance énergétique à paiement différé (MGPE-PD). Ce dispositif permet de transférer tout ou partie de la charge que représente le financement d’une opération de rénovation énergétique de bâtiment(s) au titulaire du marché. Dans le cadre d’un marché classique, le paiement des prestations de conception et de réalisation des travaux doit être globalement terminé au moment de la réception. Le paiement différé autorisé à titre dérogatoire par la loi du 30 mars 2023 permet de retarder le paiement et de l’étaler sur la période allant de la réception de l’ouvrage à la date de fin du marché.
Cette fiche explique le mécanisme du tiers financement ouvert à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités locales pour les projets de rénovation énergétique des bâtiments publics. Elle oriente vers un ensemble d’outils de mise en œuvre contractuelle de ce dispositif, élaborés dans le cadre d’un groupe de travail piloté par le Cerema et constitué d’experts de l’ADEME, du programme ACTEE (FNCCR) et du cabinet LexCity Avocats.
Fiche 3 - Décrypter la RE 2020
La RE 2020, nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs, vise à améliorer la performance énergétique à réduire les consommations énergétiques. De nouvelles notions apparaissent, comme celle de confort d'été ou l'analyse du cycle de vie (ACV), qui permet d’objectiver les impacts du bâtiment à travers une série d’indicateurs environnementaux.
Cette fiche qui s'adresse à l'ensemble des acteurs du bâtiment explicite les nouveautés de la RE2020 (nouveaux indicateurs, seuils réglementaires, calcul de l'ACV...) et présente les références réglementaires.
Fiche 2 - Refonte du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les logements
Mise à jour en octobre 2021, cette fiche présente le DPE, outil qui permet d'engager la rénovation énergétique et de caractériser la performance des logements.
Le secteur du bâtiment représente 46 % des consommations énergétiques françaises, et produit chaque année plus de 120 millions de tonnes de gaz à effet de serre, soit près de 20 % des émissions nationales. La sobriété énergétique des bâtiments est donc un des principaux leviers d’actions dans la lutte contre le changement climatique. Il est donc apparu essentiel d’entreprendre une large réforme du DPE pour fiabiliser cet outil et le rendre plus compréhensible et plus utile pour un acquéreur ou un locataire, ou pour un propriétaire qui souhaite engager des travaux de rénovation énergétique.
Une refonte est apparue essentielle pour fiabiliser le DPE, lui donner une portée juridique plus forte, et harmoniser les pratiques pour le rendre reproductible d’un diagnostiqueur à l’autre. Le Cerema a accompagné le Ministère pour la refonte du DPE dans les logements.
Le nouveau DPE est entré en vigueur depuis le 1er juillet 2021 et il est valable 10 ans. Les principales évolutions concernent la méthode de calcul, la portée juridique, la reproductibilité, les seuils de chaque classe, et le design du nouveau DPE. Outre cette fiche, un guide a été réalisé par le Cerema pour les responsables es diagnostics.
Fiche 1 - Les obligations d’actions pour réduire les consommations d’énergie dans les bâtiments tertiaires : Une démarche globale d’éco-responsabilité
Cette fiche qui a été mise à jour en septembre 2021 présente les règles issues du décret éco énergie tertiaire : tous les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m², qu’ils relèvent du secteur marchand ou non, sont soumis à une obligation d’action pour réduire leur consommation d’énergie. La mise en oeuvre effective de plans d’action sur tous les sites concernés a pour but de réduire drastiquement la consommation réelle du parc assujetti de 40 % d’ici 2030 en visant 50 % à horizon 2040 et 60 % à horizon 2050.
Cette fiche de décryptage s’adresse à tous les gestionnaires de patrimoine du secteur tertiaire, comme à ceux qui les conseillent et les accompagnent, et en particulier aux services de gestion immobilière des collectivités locales."