Décret tertiaire : de nouvelles précisions sur les objectifs à atteindre
Le dernier arrêté (valeur absolue IV), publié le 14 mars 2024, vient préciser les seuils de consommation d'énergie (Cabs) que les propriétaires et locataires de bâtiments assujettis au décret tertiaire doivent atteindre avant 2030.
Cet arrêté porte sur les catégories d’activités suivantes : Logistique de température ambiante / Blanchisserie dite « industrielle » / Etablissements pénitentiaires / Centres hospitaliers, Etablissements médico-sociaux / Protection judiciaire de la jeunesse et des sports. Il harmonise également les termes et définitions de l’arrêté de 2020. L'annexe avec les valeurs absolues des catégories prévues dans l'arrêté est disponible ici.
Pour rappel, le décret tertiaire ou Dispositif éco énergie tertiaire (DEET) impose une réduction conséquente des consommations d’énergie aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires avec pour objectif de réaliser 60% d’économie d’énergie sur le parc tertiaire d’ici 2050. Il s’agit d’une réglementation phare pour la mise en œuvre de la transition énergétique et écologique en France.
Deux méthodes pour atteindre les objectifs
La première dite en valeur « relative » consiste à réduire sa consommation d’énergie de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050, par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2022 ou correspondant à la première année pleine d'exploitation dont les consommations énergétiques sont remontées sur la plateforme OPERAT. L'année de référence est choisie par l’assujetti. La deuxième dite en valeur « absolue » consiste à atteindre un niveau de performance minimum en kWh/m²/an. Cette valeur est fixée par arrêté au début de chaque décennie.
Les valeurs absolues à atteindre en 2030 ont déjà fait l’objet de plusieurs arrêtés : le premier publié en novembre 2020 concernait les valeurs des activités de « Bureaux », « Enseignement » et « Logistique ». Le deuxième publié en avril 2022 a précisé les valeurs pour une dizaine de sous-catégories d’activité, dont celles associées aux activités « Accueil petit-enfance » et « Enseignement supérieur ». Le troisième publié en décembre 2023 portait sur les activités telles que : l'hôtellerie, la restauration, les salles de serveur.