Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments
L'arrêté du 28 décembre 2012 publié au Journal Officiel du 1 janvier 2013 définit les exigences de performances énergétiques pour un ensemble de bâtiments neufs.
Il s'applique aux bâtiments neufs ou parties de bâtiment répondant simultanément aux conditions suivantes :
― bâtiments chauffés ou refroidis afin de garantir le confort des occupants dans des conditions fixées par convention ;
― bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche, hôtels, restaurants, commerces, gymnases et salles de sports y compris les vestiaires, établissements de santé, établissements d'hébergement pour personnes âgées et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, aérogares, tribunaux et palais de justice et bâtiments à usage industriel et artisanal.
Il étend le champ d'application de la RT 2012, en complément de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions.
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