Logement et territoire : retour sur la politique des cinq dernières années et perspectives

Bilan de la politique de François Hollande concernant les territoires

Acte III de la décentralisation

Cette réforme, portée par Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, ambitionnait de simplifier l’organisation territoriale et de clarifier les compétences des collectivités. Elle se compose de 3 lois :

• Loi Maptam(Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) : promulguée en janvier 2014, elle permet la création de nouvelles métropoles de droit commun, ou avec statut particulier pour Paris, Lyon et Marseille. Elles sont 15 nouvelles métropoles au 1er janvier 2016 et devraient être 22 en 2017
• Loi du 16 janvier 2015: relative à la délimitation des régions, elle découpe l’hexagone en 13 régions (contre 22)
• Loi Notre (Nouvelle organisation territoriale de la République) : promulguée le 7 août 2015, elle supprime la clause de compétence générale pour les régions et les départements et oblige les régions à mettre en œuvre sous 3 ans des Sraddet (Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires)

La réforme de la carte intercommunale

La loi Notre introduit également un seuil minimal d’habitants à 15000  pour les intercommunalités. Ainsi, au 1er janvier 2017, la France compte 1.263 intercommunalités, soit une diminution de 39%. 477 communes nouvelles émergent et 17 nouveaux EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) sont créés en Île-de-France.

La baisse des dotations

En 2014, le plan de réduction des dépenses publiques de 50 milliards d’euros sur 2015-2017 est annoncé. Dont 11 milliards d’euros, soit 3,67 milliards d’euros par an, qui concernent directement les collectivités.

La simplification des démarches d’urbanisme

Simplification des démarches dans le but de favoriser la construction de logements en réduisant notamment la durée d’instruction des autorisations d’urbanisme ou en simplifiant les procédures environnementales :

• Loi de simplification de la vie des entreprises (2014) : entend intensifier la démarche de simplification en faveur des entreprises, par la mise en œuvre, d’ici le 1er janvier 2015, d’une nouvelle vague de mesures issues des travaux du Conseil de la simplification pour les entreprises
• Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (2015) : vise à « établir une égalité des chances économiques, à créer plus d’activité en déverrouillant les blocages, en favorisant l’investissement et en développant l’emploi. Elle s’articule autour de trois axes : libérer, investir, travailler »
• Loi simplifiant le droit à l’urbanisme (2016) : accélère notamment les procédures de contentieux de l’urbanisme et facilite l’octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusif. Elle assouplit aussi l’articulation entre les documents d’urbanisme et facilite les opérations d’aménagement. Enfin, elle améliore la protection du patrimoine

Les normes pour les collectivités territoriales sont également supprimées ou simplifiées.

Des nouveaux outils de coopération État-Collectivités :

• Le CIN (Contrat d’intérêt national) : fixe notamment les moyens financiers et de gouvernance des opérations
• Le CDT (Contrat de développement territorial) : applique une politique d’aménagement de l’espace pensé à l’échelle de la région, sur des territoires ciblés pour leur potentiel de développement urbain.
• La Semaop (Société d’économie mixte d’aménagement à opération unique) : nouvelle forme d’entreprise publique locale
• La SPLA-IN (société publique locale d’aménagement d’intérêt national) : remet l’Etat en première ligne en matière de réalisation d’opérations d’aménagement

La ville durable

En 2012 est créé le label national Écoquartiers dont l’objectif est de labelliser 500 quartiers d’ici fin 2018.

Architecture

La loi CAP (relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine), promulguée le 7 juillet 2016, introduit une obligation de recours à un architecte au-delà du seuil de 150 mètres carrés. Un « permis de faire » donnant la possibilité à certains acteurs de déroger à des règles de construction en vigueur apparaît également dans cette loi. Les architectes obtiennent, grâce à la loi CAP, que les organismes de logement social soient soumis à l’obligation de concours d’architecture.

Bilan de la politique de logement de François Hollande

Objectif de production de 500 000 logements par an

Ce fut la promesse de François Hollande, mais cet objectif n’aura pas été atteint. En revanche, 453 000 permis de construire ont été délivrés en 2016 et 376 500 logements ont été mis en chantier. La construction est effectivement relancée depuis 2015.

Le secteur HLM

En juillet 2013, l’USH (Union sociale pour l’habitat) a signé un pacte qui l’engage à mutualiser une partie de ses fonds propres pour atteindre les 150 000 nouveaux logements sociaux par an. Le renforcement des obligations SRU (Solidarité et renouvellement urbain) de 20% à 25% (sauf exception) a également été mis en place pendant le quinquennat de François Hollande. En 2015, le Fnap (Fond national des aides à la pierre) a été créé. Le 28 janvier 2017 a été promulguée la loi Égalité et citoyenneté qui renforce les obligations SRU, la réforme des attributions de logements sociaux et de la politique des loyers HLM en faveur d’une plus grande mixité sociale.

Le renouvellement urbain

Le quinquennat a été marqué par la réforme géographique prioritaire, concentrée sur les territoires à plus faibles revenus. Le lancement du NPNRU, Nouveau plan de renouvellement urbain, a aussi marqué ces cinq dernières années en matière de logement. Acté dans la loi Lamy de février 2014, il est financé à hauteur de 5 milliards d’euros et devrait générer 20 milliards d’investissements d’ici 2025. Pour développer les équipements publics dans les quartiers, l’État a fait son retour dans le financement de l’Anru (Agence national du renouvellement urbain) à hauteur d’un milliard d’euros.

La réforme d’Action logement pour préserver la PEEC

L’État, dans le cadre de la convention quinquennale, s’est engagé à soutenir la production de 590 000 logements sociaux et 10 000 logements intermédiaires (c’est-à-dire entre le logement social et le logement privé) avec un total de financement de 6,8 milliards d’euros entre 2014 et 2019. En mai 2016, les prêts de haut de bilan ont été bonifiés pour soutenir l’activité des bailleurs. Ces prêts de deux milliards d’euros devraient permettre d’atteindre la rénovation de 150 000 logements sociaux et la construction de 20 000 autres.

Le logement intermédiaire

Le fond national d’investissement pour le logement intermédiaire, « Société du logement intermédiaire » est doté d’un milliard d’euros et représente un potentiel d’investissement de 2,3 milliards d’euros. Il doit permettre de créer 13 000 logements intermédiaires à l’horizon 2019. De plus, la SNI (Société nationale immobilière) entend produire 12 000 logements intermédiaires durant la même période. D’autres encore seront financés par le FLI, Fond de développement du logement intermédiaire, mis en place par la SNI.

L’encadrement des loyers

La loi Alur de mars 2014 est une mesure d’encadrement des loyers issue d’une promesse de campagne de François Hollande. Elle devait être appliquée à 28 agglomérations, mais elle n’a concerné pour l’instant que Paris et Lille dans un cadre expérimental.

Le dispositif Visale

En janvier 2016, le dispositif Visale est mis en place pour aider les jeunes à accéder à un logement. Il est réservé aux jeunes salariés dans un premier temps, puis étendu à tous les moins de 30 ans. Un autre dispositif pour aider les jeunes à accéder au logement a également été mis en place : la caution locative étudiante.

Renforcement de l’accession à la propriété

Le dispositif d’investissement « Pinel » est estimé satisfaisant par les professionnels de l’immobilier. Le renforcement du PTZ (Prêt à taux zéro) a aussi participé à renforcer l’accession à la propriété.

La rénovation énergétique des logements

La loi de transition énergétique pour la croissance verte votée en août 2015 fixe comme objectif de rénover 500 000 logements (380 000 logements privés et 120 000 logements sociaux) par an à partir de 2017.Il figure dans cette loi :

• L’obligation de « travaux embarqués » pour améliorer la performance énergétique d’un bâtiment à chaque fois que des travaux importants y sont réalisés
• La massification de la rénovation qui repose sur les outils de financement tels l’éco-PTZ et le Cite (Crédit d’impôt pour la transition énergétique)
• Le programme « Habiter mieux » de l’Anah (Agence nationale de l’habitat), lancé fin 2010, qui est monté en puissance au fur et à mesure du quinquennat. Il a ainsi permis la rénovation de 40 000 logements en 2016
• Le critère de performance énergétique qui est désormais nécessaire pour la décence d’un logement
• L’expérimentation E+C- (Bâtiment à énergie positive et bas carbone), qui a été lancée en mars 2017 pour mesurer les émissions de gaz à effet de serre tout au long de la vie d’un bâtiment

Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale

Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale a été adopté en janvier 2013 dans le but de rompre avec la gestion saisonnière de l’hébergement d’urgence. Il s’engage sur la création de 4 000 nouvelles places en Cada (Centre d’accueil des demandeurs d’asile) avant 2017, 5 000 places d’hébergement d’urgence et 7 000 places d’intermédiation locative. En 2015 est lancé le plan triennal de réduction des nuitées hôtelières doté de 105 millions d’euros et un plan migrants afin de créer 9 500 nouvelles places d’hébergement pour les réfugiés et les demandeurs d’asile.

Les projets en matière de logement et d’urbanisme d’Emmanuel Macron

Élu président de la République le 7 mai 2017, Emmanuel Macron a fait des promesses lors de sa campagne concernant le logement et l’urbanisme.

La création d’un « choc de l’offre »

• Dès fin mai ou début juin, le nouveau président de la République projette de légiférer par ordonnances une simplification des normes, une fluidification des autorisations d’urbanisme et des permis de construire dans les zones tendues via le transfert de ces compétences à l’intercommunalité, la métropole, voire l’État
• La présentation, à l’automne prochain, d’un projet de loi sur la mobilité et le logement évoquant des procédures « ultra-rapides » dans les zones tendues (Grand Paris, Métropole de Lyon, frontière suisse, Aix-Marseille)
• Pas de changement du rythme de production des logements HLM par rapport au précédent quinquennat
• Maintient du dispositif de la loi SRU
• L’augmentation du budget du NPNRU à 10 milliards d’euros contre 6 actuellement.
• L’évaluation des dispositifs immobiliers, Pinel et PTZ
• Il n’est pas prévu de nouvelle norme en matière de rénovation mais des audits gratuits seront proposés aux propriétaires occupant des logements en situation de précarité énergétique ainsi qu’un fond public pour prendre en charge les travaux des ménages précaires. L’objectif est d’éradiquer les « passoires énergétiques »

Une loi d’orientation fiscale sur cinq ans

Le nouveau président de la République prévoit, entre autre, l’exonération de la taxe d’habitation pour 80% des Français ainsi qu’une aide de 10 milliards d’euros par an aux collectivités.

Logement des jeunes et des salariés

Pour loger les étudiants et les jeunes actifs, Emmanuel Macron a promis 100 000 logements supplémentaires (60 000 en résidences étudiantes, 20 000 en foyers de jeunes travailleurs et 20 000 logements sociaux réservés aux jeunes). Un nouveau bail « mobilité professionnel » de trois mois à un an pourrait également bénéficier aux contrats courts, formation ou période d’essai.

Article rédigé par ALTEREA
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