Loi Climat et Résilience : Dérogation aux plu pour les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale
La rédaction C21
Mars – Le décret n°2023-173 du 8 mars 2023 précise les conditions d’application de l’article L. 152-5-2 du Code de l’urbanisme permettant aux constructions faisant preuve d’une exemplarité environnementale de déroger aux règles de hauteur définies dans le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU). Il modifie également les définitions de l’exemplarité énergétique et de l’exemplarité environnementale inscrites aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du Code de la construction et de l’habitation, s’appliquant aux constructions mentionnées à l’article du Code de l’urbanisme susmentionné et à l’article L. 151-28 du même code.
Cet article est extrait de la revue de presse mensuelle du Réseau Bâtiment Durable animé par l'ADEME et le Plan Bâtiment Durable. Pour vous abonner, cliquez ici.