[Jurisprudence] Garantie décennale et matériaux de réemploi

14 mars – Quel est l’impact du recours à des matériaux de réemploi sur la garantie décennale ? Afin de répondre à cette question, Elisabeth Gelot, avocate associée en droit de l'économie circulaire chez SKOV Avocats, dresse un état de la jurisprudence en la matière. Parmi les éléments à retenir :

• Pour le maître d’ouvrage : le recours à des matériaux de réemploi n’est pas de nature à réduire son droit à la réparation intégral de son préjudice, et il n’y a pas d’immixtion fautive au motif qu’il aurait sollicité du réemploi ou fourni des matériaux ;
• La responsabilité de la maîtrise d’œuvre et de l’entreprise de travaux est généralement retenue, et à ce titre, ils ont le droit de refuser le recours aux matériaux de réemploi ;
• Lorsqu’il s’agit d’éléments susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage, il appartient au maître d’œuvre de préconiser des études pour confirmer l’aptitude et l’adéquation du matériaux à son usage, et à toutes les entreprises amenées à intervenir dans la pose de solliciter la réalisation d’une étude de solidité de la structure ou à défaut de refuser les travaux ;
• Il n’y a pas d’exclusion ou de limitation de garantie assurantielle en l’état de la jurisprudence lorsque le sinistre décennal est imputable à des matériaux de réemploi ;
• Les travaux de reprise pour réparer les dommages causés peuvent impliquer la pose de matériaux neufs alors même que les travaux à l’origine des désordres prévoyaient des matériaux d’occasion ;
• Les chaînes de responsabilités peuvent rendre le fournisseur des matériaux responsable in fine du sinistre et tenu de régler les travaux de reprise en lieu et place des constructeurs

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Cet article est extrait de la revue de presse mensuelle du Réseau Bâtiment Durable animé par l'ADEME et le Plan Bâtiment Durable. Pour vous abonner, cliquez ici.