Loi Essoc et permis d'expérimenter : un décret mis en consultation

Le projet de décret d'application de la première ordonnance de la loi Essoc vient d'être mis en consultation sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire. Les avis peuvent être envoyés jusqu'au 11 janvier 2019.

La première ordonnance élargissant le permis d'expérimenter, issue de la loi Essoc, est parue au Journal officiel le 31 octobre 2018. Le projet de décret pour l'application de cette ordonnance vient d'être mis en consultation publique jusqu'au 11 janvier 2019 par les pouvoirs publics.

Ce texte est important en ce qu'il précise "les conditions d'application de la présente ordonnance, notamment les résultats équivalents à atteindre lorsqu'il est dérogé à une règle de construction". Pour le lire, cliquez ici.

Remplacer l'objectif de moyens par un objectif de résultats (...) Lire Plus

Article publié sur Batiactu
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