France Expérimentation : un dispositif pour déroger à certaines dispositions réglementaires

Après une première vague en 2016, le Premier ministre a lancé le 3 mai 2018 un nouvel appel à projets « France Expérimentation » qui va permettre à des projets innovants et ambitieux de disposer de dérogations temporaires à certaines dispositions législatives ou réglementaires. L’objectif est de faciliter et d’intensifier la mise en œuvre du droit à l’expérimentation prévu à l’article 37-1 de la Constitution.

Les nouveautés de l’édition 2018 de France Expérimentation

• France Expérimentation couvrira désormais le domaine législatif en plus des dérogations de nature réglementaire. Ces dernières seront expérimentées pour une durée limitée, avant le cas échéant d’être généralisées.
• France expérimentation est désormais ouvert de façon permanente pour les projets de nature réglementaire (un appel à projet temporaire était ouvert jusqu'au 31 mai pour les dérogations législatives)
• Un portage interministériel : Le pilotage de l’opération est assuré par le délégué interministériel à la transformation publique (DITP). Le DITP et le secrétariat de France Expérimentation bénéficient du concours de la DG Trésor, des différentes autres directions d’administration centrale concernées, et des DIRECCTE (voir contact ci-dessous pour les Pays de la Loire).

Déroger aux normes réglementaires

Les premiers projets de dérogations à des normes législatives retenus seront insérés dans la section « expérimentation » du projet de loi PACTE, actuellement en phase de rédaction. Au-delà du PACTE, des appels à projets thématiques seront alignés avec les priorités du gouvernement. Les demandes de dérogations règlementaires seront quant à elles instruites au fil de l’eau.

En pratique, si la demande d’expérimentation déroge à une norme législative, les dossiers de soumission étaient à déposer avant le 31 mai 2018. Pour les demandes de dérogation à caractère réglementaire, la plateforme reste ouverte de manière permanente.

Eligibilité des demandes de dérogations

Pour être éligible, le dossier doit :

• identifier un porteur de projet ;
• porter sur une thématique porteuse de perspective d’activité ;
• identifier de façon précise la disposition laquelle le porteur de projet sollicite une dérogation ;
• proposer une solution juridique, respectant les normes constitutionnelles ou européennes ;
• comporter une estimation de la durée de dérogation à la disposition nécessaire
• indiquer les mesures susceptibles d’être prises afin de réduire d’éventuels risques additionnels ;
• comporter des propositions concernant les modalités d’évaluation.

Plus de détails

Tous les détails sur l’appel à projets sont sur le site dédié : https://www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/france-experimentation-appel-a-projets-2018 

Renseignements utiles en Pays de la Loire

Pour tout renseignement utile, le contact à la DIRECCTE des Pays de la Loire est :
Agnès LEVEL
Chargée de mission Développement économique
Service Compétitivité des Entreprises
DIRECCTE Pays de la Loire

Tél : 02 53 46 79 66  
22 mail Pablo Picasso – BP 24209 – 44042 Nantes cedex 1
Standard : 02 53 46 79 00
www.pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr