Dossier - Dispositif Éco Énergie Tertiaire

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire, introduit par le décret du 23 juillet 2019 et ses différents arrêtés d’application, constituent une avancée majeure dans la déclinaison opérationnelle de la loi Elan : tous les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m², qu'ils relèvent du secteur public ou privé, sont soumis à une obligation d'actions et de résultats avec une réduction de la consommation d'énergie finale relevée aux compteurs.
 
Ainsi, la définition et la mise en oeuvre d’un plan d’actions, articulé autour de 4 axes majeurs (adaptation des bâtiments aux usages et écoresponsabilité, optimisation de l’exploitation-maintenance, installation d’équipements performants et travaux sur l’enveloppe) vise :
  • À réduire drastiquement la consommation réelle du parc assujetti de 40 % d'ici 2030 en visant 50 % à horizon 2040 et 60 % à horizon 2050
  • Ou à adopter des objectifs exprimés en valeur absolue correspondant à une cible de consommation en énergie finale fixée pour chaque décennie en fonction des meilleures techniques disponibles
 
La trajectoire énergétique du bâtiment vers ces objectifs sera vérifiée annuellement via la plateforme nationale OPERAT, en déclarant les consommations énergétiques du bâtiment, à la fois plateforme énergétique, centre de ressource et outil de contrôle de conformité réglementaire.
Il s’agit d’un objectif en cohérence avec le plan de sobriété énergétique, qui répond aux dispositions de la circulaire de la Première ministre du 25 juillet 2022, dans un contexte international où l’approvisionnement en énergie est fragilisé.
 
Le raisonnement doit donc se faire à l’échelle d’un parc immobilier et se traduit par la mise en place d’une stratégie immobilière sur le long terme, à construire étape par étape. Il est dans un premier temps primordial de connaître ses bâtiments, leurs caractéristiques techniques et notamment leurs consommations énergétiques. C’est ce qui va guider l’élaboration d’un plan d’actions, issu d’une collaboration entre le propriétaire des bâtiments assujettis et leurs occupants et adossé à un plan de financement.
 
Les bâtiments tertiaires doivent ainsi suivre une trajectoire conforme pour répondre aux nouveaux standards de marché, ce qui implique d’identifier de nouveaux modèles d’affaires permettant tout à la fois (1) d’intégrer ces caractéristiques environnementales et énergétiques performantes qui permettent d’améliorer la valeur d’un bien immobilier, et (2) maintenir la qualité d’usage de ce bien face au risque climatique et la hausse des prix de l’énergie.
 
 
 
 
 
 
 

    

 

 Dossier soutenu par


Rédaction en chef :
 
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Justine Bain-Thouverez

    

Avocate Associée

(LLC & Associés) 

 

 

 

 
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Benjamin Choulet

    

Chef de projets "Patrimoine Immobilier et Bâtiments Numériques" 

(Cerema)

 

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Jean-Benoit Lafond

    

Consultant Transformation de Marché

 

Les préalables à la mise en oeuvre du DEET


Dispositif Éco Énergie Tertiaire
- Le sommaire 

 

 

Découvrez plus de 20 contributions d'experts et de professionnels pour décrypter le dispositif Éco Énergie Tertiaire

 

 

 

Dispositif Éco Énergie Tertiaire 
- L'édito

 

Découvrez en ouverture de ce dossier l'édito co-écrit par nos rédacteurs en chefs.

 
 
 
Justine Bain-Thouverez, Avocate Associée chez LLC & AssociésBenjamin Choulet, Chef de projets "Patrimoine Immobilier et Bâtiments Numériques" au CeremaJean-Benoit Lafond, Consultant Transformation de Marché - Energie & Performance d'usage à l’IFPEB

Le marathon du Décret Tertiaire - Tribune 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

 
Philippe Pelletier, Président du Plan Bâtiment Durable 

La pédagogie à suivre pour le DEET


Le dispositif Éco Énergie Tertiaire : au-delà des contraintes, envisageons dès maintenant des solutions !

 

Initier une décarbonation, c’est respecter l’obligation réglementaire mais aussi revaloriser son patrimoine. Pour cela, Bpifrance propose une mise en transition à l’aide d’un audit énergétique, afin d’établir une stratégie de réduction des consommations d’énergie en intégrant la question du financement.

 
 
 
 
Pascale Courcelle, Directrice du "Financement Immobilier Energie Environnement, Financement Structuré", Bpifrance 

Éco Énergie Tertiaire : les clés pour décrypter le dispositif

 

 

Agir, adapter et attester semblent être les maîtres-mots du DEET. Il convient de décrypter les clés de ce dispositif en fixant des objectifs et en déterminant les leviers d’action au préalable, afin de recouvrir l’intégralité des axes d’amélioration. 

 
 

 

 
Benjamin Choulet, Chef de projet « Patrimoine, Immobilier et Bâtiments Numérique », Cerema 

Outils juridiques et stratégies de mise en conformité au dispositif Éco Énergie 

 

 

De nouveaux modèles juridiques émergent en réponse à l’accélération des obligations énergétiques, tels que le DEET. Il convient de s’adapter aux leviers contractuels de performance émergents, en liant les outils juridiques avec le passage à l’action dans le but de garantir la performance environnementale et financière des bâtiments. 

 

 

 

 

Justine Bain-Thouverez, Avocate associée, LLC & Associés

Connaitre son parc et ses consommations

La plateforme OPERAT, outil d'accompagnement dans la transition énergétique des acteurs du Tertiaire

 

 
 
 
Simplifier la mise en place du DEET passe inévitablement par une bonne compréhension de la plateforme OPERAT, l'outil au cœur du DEET souvent décrié pour sa complexité. Les clés de lecture de la plateforme, et d’autres ressources complémentaires sont à découvrir…

 

 

 

 

Emerson Cabane, Chef de projet OPERAT, Service Bâtiment de l'ADEME 

Base de connaissances du patrimoine immobilier : un préalable indispensable pour le pilotage d'une stratégie d'action de réduction des consommations

 

 
 
Le recueil de données, de la surface à l’état énergétique du patrimoine, est un enjeu important du DEET notamment pour pouvoir piloter une démarche de suivi et d'accompagnement à l'échelle du territoire. La région des Pays de la Loire partage son expérience et ces étapes pour créer une base de connaissances couvrant un patrimoine d’environ 2 millions de m2.

 

 

 

 

Adrien Dutertre, Responsable du pôle performance énergétique des bâtiments, Région des Pays de la Loire

L'EET n'est pas un sprint mais bien une course de fond


 

Les outils pour passer à l'action


Le Contrat de Performance Énergétique : l'outil idéal pour réussir le dispositif Éco Énergie Tertiaire

 

 
 
Le CPE est le seul contrat dont l’objet exclusif est de garantir une réduction des consommations réelles, il fait écho à l’objectif du DEET. Il convient de considérer cet outil afin d’intensifier son utilisation, pour maximiser les bénéfices en termes de réduction d’énergie et garantir la mise en œuvre du DEET. 

 

 

 

 

Nader Ben Maad, Secrétaire général du Pôle Efficacité Énergétique de la FEDENE

Observatoire Nationale des CPE : enseignements et typologies de 500 CPE publics et privés sur 6 ans 

 

 

Le CPE est un outil en plein essor, garantissant l’atteinte d’objectifs d’économies d’énergie tant dans le secteur public que privé. Bien que ces deux secteurs soient différents en termes de pratiques, ils permettent d’avoir une influence indirecte sur le secteur de la construction publique, en suscitant une mutation de ce secteur, traduit par le développement des marchés globaux de performance. 

 

 

 

 

Pascal Lebreton, directeur d'études pour le Cerema au sein de l'ONCPE

DEET : optimiser ses installations pour atteindre l'objectif 2030

 

 

L’étude de GRDF et COSTIC tend à faciliter l’objectif du DEET : -40% de consommations d'énergie en 2030, en travaillant sur l’optimisations des pratiques des occupants vis-à-vis des équipements consommateurs d’énergie au seins des installations existantes. 

 
Pierre Murie, Responsable Efficacité Energétique, GRDF

Les établissements de santé et médico-sociaux de Bourgogne Franche-Comté engagés dans le dispositif Éco Énergie Tertiaire

 

Le Réseau des établissements de santé en transition permet l’accompagnement des établissements de santé et médico-sociaux vers entre autres les objectifs du DEET, de réductions des consommations d’énergies : véritable enjeu pour ce secteur énergivore. 

 

 

David Boileau, Animateur du programme RESET, Pôle Energie Bourgogne Franche-Comté

Financer la rénovation énergétique


Financer la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux, le compte à rebours est lancé !

 

 

Massifier les travaux de rénovation, relatifs au contexte environnemental et réglementaire, impose d’identifier les leviers de financement, parfois connus comme freins à la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux.

 

 

 

Lou Lamure-Guigard, Responsable des relations partenaires et chargée du développement à l’Agence France Locale

Intracting : financer facilement et sur fonds propres ses économies d’énergie pour répondre au dispositif Éco Énergie Tertiaire 

 

Retour sur l’initiative de la ville d’Albertville d’auto-financement vers une transition énergétique de son territoire : les fonds obtenus à la suite d’économies d’énergie ont permis le financement de travaux de plus grande ampleur, à l’impact encore plus significatif sur l’environnement.

 

 

 

 

Sandrine De Ternay, Responsable des finances à la ville d'Albertville

Retours d'expériences

Une solution géothermique clés en main pour décarboner le siège d’Optic 2000

 

 

Charlotte Rey, cheffe de projet et Daouda Dramé, ingénieur en génie climatique, reviennent sur les défis et enseignements retirés du chantier du siège d’Optic 2000 à la suite de l’installation géothermique faite par Celsius Energy, avec comme objectif la réduction de l’impact carbone en répondant au DEET.

 

 

 

Interview de Charlotte Rey et Daouda Dramé, par Amandine Martinet, Journaliste à Construction21

Le cas de la Poste immobilier: penser une stratégie énergétique relative au DEET sur un patrimoine multiple

 

 

Posséder un patrimoine multiple, tel que celui de la Poste immobilier, et devoir s’adapter à des obligations réglementaires, relatives à la performance énergétique et au DEET, impose le développement d’une stratégie énergétique. Il convient de l’élaborer sur plusieurs axes pour assurer un déploiement efficace et homogène des actions.

 

 

 

Antony guilbert-cholet, Responsable innovation à La Poste Immobilier

Passer à l’action : témoignage de Carrefour Property sur le centre commercial de Montesson

 

 

Découvrez le plan d’actions de Carrefour Property et Carmila mis en œuvre afin de répondre aux exigences réglementaires : véritable enjeu pour des espaces tels que les centres commerciaux Carrefour. La mise en œuvre de cette stratégie s’insère dans une volonté d’accélération de la transition énergétique, pouvant être pris comme exemple dans une logique de réduction des consommations d’énergie.

 

 

Lionel Georges, Expert Energy manager et efficacité énergétique, direction technique nationale, Carrefour Property

Crisco, 17 000 m2 de bureaux connectés : illustration d’une mise en application durable et efficace du DEET

 

 

La stratégie foncière optée comme réponse au DEET par la Française Rem fait appel à de nombreux outils à découvrir, et plus particulièrement au numérique. L’utilisation des datas et de l’intelligence artificielle dans le secteur du bâtiment, comme clé de réussite à la mise en place du DEET, est mis en avant et semble être une piste d’amélioration à sérieusement prendre en compte.

 

 Antoine VINCKE, Directeur de l'Investissement Socialement Responsable Immobilier chez La Française, Administrateur de l'Observatoire de l'immobilier durable

Il est nécessaire de se mettre en mouvement avec tous les acteurs 


Prendre en compte la relation bailleur locataire 



L'École du Tertiaire Bas Carbone : une réponse territorialisée pour accompagner le déploiement du dispositif Éco Énergie Tertiaire 

 

L’échange des bonnes pratiques et l’intelligence collective au sein de l’Ecole du Tertiaire Bas Carbone sont les lignes conductrices vers les objectifs du dispositif Éco Énergie Tertiaire. Retour sur les séries d’ateliers organisés par NOVABUILD dans le but de partager et d’échanger à propos des projets de rénovation énergétique, afin qu’ils deviennent encore plus performants et ambitieux.

 

 Juliette Lavisse, Cheffe de projets animation et Margot Schultz, Cheffe de projets Rénovation & Réhabilitation chez NOVABUILD

La relation bailleur/preneur, clé de la réussite d’un projet de rénovation énergétique

 

 

La répartition des travaux à engager dans des projets de rénovation énergétique, en lien avec les nouvelles réglementations, est capitale et distinguée en deux temps : les actions pour l’usage et celles du bâti. Cela réparti les actions propres à l’activité du preneur à bail et propriétaires: la programmation conjointe d’actions est la condition de la réussite de ces projets de rénovation énergétique.

 

 

Françoise Misermont, Doctorante CIFRE, Service Travaux et Développement, à l’Université Clermont Auvergne et à l’ENSACF École nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand

Les territoires au coeur de la stratégie 

Dispositif Éco Énergie Tertiaire : les propositions concrètes des acteurs de l'ingénierie 

 

Les bureaux d’études, intervenant sur toutes les phases des projets de rénovations énergétiques, de l’audit à la maîtrise des consommations, peuvent déjà émettre des conclusions des retours d’expérience, qu’ils ont pu connaître à la suite de nombreux projets de rénovations. Ils sont en capacités d’établir des propositions concrètes à destination de l’ensemble des acteurs, et se placent au cœur de la stratégie du DEET.

 

 

 

Damien Racle, Président du Cinov Ingénierie, et Nathalie Tchang, Présidente du TRIBU ENERGIE

La caractérisation du patrimoine, le véritable défi que le DEET pose aux collectivités territoriales ! 

 

Les collectivités territoriales possèdent un patrimoine majeur au sein des villes et communes, elles deviennent de ce fait des acteurs importants en termes d’efficacité énergétique. Il n’est cependant pas toujours simple pour chaque collectivité de connaître son parc et ses consommations, et de le déclarer : un enjeu majeur à la réussite du DEET puisque la part des consommations énergétiques, liée à un patrimoine multiple, attribuée aux collectivités est signifiante dans les consommations énergétiques globales.

 

 

 

 Pierrick Degardin, Chef de projet ACTEE (FNCCR)

Harmoniser la mise en œuvre du dispositif Éco Énergie Tertiaire dans les territoires : le réseau des relais du DEET 

 

La mise en place de relais locaux au DEET, une brillante initiative menée par le CEREMA et l’Institut Français pour la Performance du Bâtiment (Ifpeb), en partenariat avec le DGALN - Habitat, Urbanisme, Rénovation, permet d’harmoniser et garantir la mise en œuvre du DEET. En effet, la complexité de ce dispositif est en partie dû à l’important nombre d’acteurs qu’il inclut, freinant l’homogénéité de sa mise en place. Les relais locaux au sein des territoires permettent d’assurer une cohérence de la démarche et de proposer à tous un interlocuteur de confiance.

 

 

 Benjamin Choulet, Chef de projets "Patrimoine Immobilier et Bâtiments Numériques", Cerema

 


Pour aller plus loin, consommer moins et mieux 



Le plan de sobriété : un levier à ne pas négliger dans le cadre du dispositif Éco Énergie Tertiaire

 

Le plan de sobriété français permet de sensibiliser et encourager la mise en place de pratiques frugales durables. Alliant atteinte des obligations réglementaires fixées par le DEET et réduction des consommations d’énergie, les nouvelles pratiques, induites du plan de sobriété, sont les premiers pas vers le bâtiment durable de demain.

 

 

 Arnaud Morosoli, Ingénieur Building Solutions, VINCI Energies Building Solutions

Immeuble durable : passe ton BACS d’abord

 

 

Alors que le décret BACS a été révisé il y a seulement quelques jours, découvrez la proximité d’objectifs que peut avoir ce décret avec le DEET. En effet, la réduction des consommations d’énergie est bien la finalité de ces deux décrets, ils viennent de ce fait travailler conjointement.

 

 

 

 Olivier Ortega, Avocat associé chez LexCity avocats

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