Le Contrat de Performance Énergétique : l'outil idéal pour réussir le dispositif Éco Énergie Tertiaire
Nader BEN MAAD
Le Contrat de Performance Énergétique (CPE) apparaît comme un outil contractuel très pertinent pour répondre l'objectif du dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET). C’est en effet le seul contrat dont l'objet exclusif est de garantir une réduction des consommations réelle, mesurable et durable. Il a pour autre atout d’indemniser l'acheteur en cas de non atteinte de la performance attendue et garantie contractuellement.
Une ligne de départ commune : la situation de référence
Les obligés ont eu jusqu’à la fin de l’année 2022 pour établir une 1ère télédéclaration sur OPERAT, la plateforme de l’Ademe dédiée au dispositif. Cette déclaration est basée sur les données historiques des distributeurs et fournisseurs d’énergie comprises entre 2010 et 2020. Il est à noter que les assujettis devront par la suite déclarer tous les ans, les consommations réelles de l’année précédente. La première étape d’un CPE, de la même façon, consiste à établir une situation de référence très approfondie. Sa définition fait suite aux conclusions d’un audit énergétique qui permet de
déterminer :
- D’une part le périmètre, les installations concernées, les usages, les besoins énergétiques du bâtiment ainsi que les actions déjà menées.
- D’autre part le potentiel d’amélioration de l’efficacité énergétique basé sur le bouquet de solutions retenues en termes de sobriété, d’efficacité énergétique et de recours aux énergies renouvelables et de récupération, qu’il s’agisse de solutions simples et peu coûteuses ou de solutions d’isolation et de rénovation du bâti.
Ce diagnostic détermine la consommation énergétique retenue qui sera opposable tant au prestataire qu’au bénéficiaire, et servira de base pour déterminer si les objectifs contractuels sont effectivement atteints.
Cette situation de référence est suivie d’un plan de mesures et de vérifications impliquant tous les acteurs tout au long du contrat. Il a pour rôle de mettre en adéquation le modèle de contrôle et de suivi des économies d'énergies générées avec la réalité du comportement énergétique des installations et du bâtiment. En effet, des ajustements de la situation de référence peuvent avoir lieu lors de changement des usages, de changement des consignes de température, de la rigueur climatique…comme cela est prévu dans le cadre du dispositif éco énergie tertiaire.
Le CPE a d’ailleurs permis d’intégrer cette télédéclaration en réalisant une collecte simplifiée des données et une analyse fine des consommations pour déterminer la référence. Le contrat, qui peut concerner un bâtiment ou un ensemble de sites, permet donc de répondre aux différentes obligations du dispositif éco énergie tertiaire en fixant cette situation de référence dans la durée et en dimensionnant une trajectoire garantie de réduction de la consommation énergétique intégrant la mise en œuvre planifiée de l’ensemble des solutions retenues.
De la réalisation des travaux au suivi d’exploitation dans la durée
La partie opérationnelle du dispositif éco énergie tertiaire consiste en la mise en œuvre combinée des actions de performance énergétiques liées aux technologies et services pour assurer l’atteinte des objectifs fixés. Cela marque également la phase de démarrage d’un CPE.
Le pilotage des installations sera un facteur déterminant pour éviter les potentielles dérives énergétiques. En conséquence, il est préférable de recourir à un contrat global afin d’éviter de multiplier les opérateurs notamment de travaux (chacun n’étant responsable que de sa propre « performance »). Ainsi, cela garantit une totale cohérence entre les différentes actions de performances énergétiques mises en œuvre pour ne pas laisser à la charge du maitre d’ouvrage la complexité, la responsabilité, les limites des interfaces entre les lots techniques et les coûts de coordination d’une galaxie d’intervenants. L’engagement de résultat est donc essentiellement porté par un sachant.
De même, l’exploitation et la maintenance ne peuvent être dissociées des travaux, car la réduction des consommations énergétiques ne se limite pas à des travaux réussis mais dépend substantiellement :
- d’un pilotage des systèmes ;
- d’une maintenance des installations ;
- d’une exploitation adaptée aux usages en concertation avec les utilisateurs (gestion du mix énergétique et valorisation des énergies renouvelables, management des énergies évolutif et adaptable en fonction des volumes et des besoins des occupants, des équipements et des infrastructures) ;
- et du comportement des usagers concomitamment au rôle de conseil des entreprises.
Le CPE a cette faculté de pouvoir intervenir sur l’intégralité de la chaîne de valeur de l’efficacité énergétique, sous la maîtrise et donc la responsabilité d’un seul cocontractant, sur lequel pèse l’obligation de performance finale.
Le contrat est adaptable et dimensionné sur le rythme financier du client pour amortir au mieux les investissements, qui peuvent être lissés sur la durée d’exploitation plutôt que payés à l’achèvement des travaux. Dans la commande publique, cette possibilité de recours au paiement différé est discutée actuellement à l’Assemblée et au Sénat et ne sera possible que dans le cadre d’un CPE, conclu sous la forme d’un marché public global de performance. L’outil est donc à privilégier pour une mise en œuvre efficace et réussie de la réglementation Eco Energie tertiaire.
Le CPE pour aller plus loin que le dispositif Éco Énergie Tertiaire : augmenter la valeur verte de son patrimoine
Le CPE est un outil très pertinent pour des objectifs environnementaux plus larges, allant au-delà de la performance énergétique. Le CPE permet de structurer et de porter les solutions pour garantir la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'amélioration de la qualité de l'air ou la réduction des consommations d'eau. De plus, il peut également intégrer l'installation d'énergies renouvelables avec le recours à l'autoconsommation, ce qui est particulièrement valorisé dans le cadre du dispositif éco énergie tertiaire et permettrait de répondre aux objectifs nationaux de transition énergétique.
En incluant ces objectifs environnementaux selon les souhaits de la maîtrise d’ouvrage, le CPE peut devenir un outil de gestion durable des bâtiments et de réduction de l'impact environnemental. Le CPE peut également être contractualisé sur un patrimoine large, tel qu'un ensemble de lycées ou collèges dans une région. Cette approche permet de mettre en place un contrat unique, adapté au dispositif Éco Énergie Tertiaire, sur un ensemble de sites, ce qui est particulièrement efficace pour atteindre des économies d'énergie importantes et durables à grande échelle.
Le CPE est ainsi une réponse concrète aux enjeux de la transition énergétique et environnementale en France : il s’inscrit pleinement dans la stratégie de rénovation énergétique des bâtiments avec la capacité de s’adapter à l’ensemble des attentes et des priorités pour faire face aux besoins des usagers.
Un article signé Nader BEN MAAD, SNEC, syndicat de la FEDENE
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