L’autorisation environnementale unique à l’épreuve de la réalité

Après trois ans d’expérimentation, des praticiens donnent leur vision opérationnelle de l’autorisation environnementale et du certificat de projet, procédures généralisées depuis le 1er mars.

A l’occasion de l’entrée en vigueur de l’autorisation environnementale unique sur l’ensemble du territoire le 1er mars 2017, une matinée d’information était organisée par l’avocat Arnaud Gossement, spécialiste en droit de l’environnement. Une occasion de réaliser un point d’étape de la pratique avec des professionnels de terrain qui expérimentent les procédures depuis mars 2014.

Fusion des procédures

L’autorisation environnementale concerne les installations classées (ICPE) soumises à autorisation, et les installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) ayant une incidence sur l’eau lorsqu’ils relèvent du régime d’autorisation et, « à la façon de la voiture balai », selon l’expression d’Arnaud Gossement, les projets soumis à évaluation environnementale non soumis à une autorisation administrative. Les textes ne vont cependant pas au bout de la simplification. Seule une douzaine d’autorisations est concernée (art. L. 181-2 du Code de l’environnement), et les polices spéciales les concernant continuent de s’appliquer. L’autorisation environnementale ne fusionne que les règles de procédure. Les règles de fond, les objectifs et les intérêts protégés des autres législations sont maintenus (art. L.181-4 du C. env.).

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