Bâtiments publics à haute performance environnementale : le projet d’arrêté mis en consultation

Le fameux arrêté fixant les caractéristiques obligatoires pour les "constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales"  - qui doivent entrer en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant le lendemain de la publication de l'arrêté - a été mis en consultation par le ministère de l'Environnement.

L’article 8 de la loi transition énergétique impose l’exemplarité des constructions publiques en matière de performance énergétique et environnementale. La publication du décret d’application en fin d’année dernière avait déçu autant qu’amusé puisqu’elle renvoyait cette obligation « au premier jour du cinquième mois suivant l’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné à son article 3 ». 

Le projet d’arrêté en question a été mis en consultation par le ministère de l’Environnement.

Précisons d’emblée que l’on en sait plus sur l’entrée en vigueur du texte : le lendemain de sa publication. Et donc sur l’effectivité de l’obligation: le premier jour du cinquième mois suivant le lendemain de la-dite publication.

Plus sérieusement, le texte précise l’exigence d’exemplarité. Les bâtiments concernés devront notamment respecter les performances suivantes :

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