Réglementation : ce qui change au 1er janvier 2015

Ce 1er janvier, de nombreuses nouveautés législatives ou réglementaires sont entrées en vigueur. Parmi elles, des mesures importantes impactant le secteur du BTP en matière notamment de logement, d’urbanisme, de commande publique, de réglementation technique et de droit social. 

Logement 

Le dispositif Pinel plus souple que le Duflot

Texte concerné : Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Le dispositif d’investissement locatif Duflot laisse place au Pinel. Plus flexible, le Pinel permet à un propriétaire de choisir la durée d’engagement locatif. Elle varie entre 6, 9 et 12 ans. Les avantages fiscaux oscillent respectivement entre 12, 18 et 21%. L’avantage est calculé sur le prix de revient du bien dans la limite de 300 000 euros et 5 500 euros par mètre carré. Ces mesures s’appliquent « aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er septembre 2014 », indique l’article 5 de la loi de finances. Par ailleurs, les propriétaires bailleurs réalisant un investissement à partir du 1er janvier 2015 pourront bénéficier de la modularité du dispositif Pinel, mais également louer leur bien à un ascendant ou un descendant tout en continuant à bénéficier de l’avantage fiscal. Comme avec le Duflot, les loyers sont limités (entre 8,69 et 16,72 euros du mètre carré selon la localisation du bien) tout comme les ressources des locataires (par exemple, 36 831 euros par an pour une personne seule vivant en banlieue parisienne).

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© Illustration Hervé Pinel - De nouveaux textes entrent en application

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