1er janvier 2017 : les nouvelles mesures à prendre en compte

En ce début d’année, de nouveaux programmes et normes concernant l’ensemble des acteurs de l’énergie et du bâtiment ont vu ou vont voir le jour. Voici un récapitulatif des changements.

REGLEMENTATION

Pour les acteurs publics

Transition numérique dans les marchés publics : à compter du 1er janvier 2017, le recensement des marchés publics évolue. Les acheteurs devront communiquer leurs fiches, uniquement par voie dématérialisée. Le format papier disparaît. Les collectivités territoriales, hôpitaux, établissements publics devront saisir leurs données du recensement via l’application web REAP ou transmettre à l’OECP (Observatoire économique de la commande publique) un fichier électronique. Par ailleurs, la facturation électronique devient également obligatoire et s’applique aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics. Ces mesures interviennent dans le but de moderniser l’Etat et de simplifier les procédures pour les entreprises.

Le développement des Plans Climat-Air-Energie territoriaux : à partir du 1er janvier 2017 et avant le 31 décembre 2018, les PCAET s’étendent dorénavant aux intercommunalités de plus de 20 000 habitants, aux établissements publics territoriaux, ainsi qu’à la métropole de Lyon et commune de Paris. Non plus réservés aux collectivités de 50 000 habitants, ces outils de planification devront exposer à l’échelle locale : la politique climatique et énergétique nationale définie dans la stratégie nationale bas carbone. Un diagnostic sera réalisé et des objectifs seront fixés, prenant en compte :

• Les émissions de gaz à effet de serre
• Les polluants atmosphériques
• Les consommations énergétiques des différents secteurs d’activité
• La production d’énergies renouvelables
• Les domaines du territoire les plus vulnérables au changement climatique

Pour le bâtiment

Suite au décret du 28 décembre 2016 dans le cadre de la loi ALUR, à partir du 1er janvier 2017, la réalisation d’un diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation relevant du statut de copropriété est obligatoire. Le syndic en question doit soumettre à l’Assemblée générale des copropriétaires un DTG (diagnostic technique global) par un tiers.
Le réalisateur de ce DTG peut représenter une personne physique ou morale, ou encore un groupement doté de personnalité juridique. Ses compétences requises doivent porter sur :

• Les modes constructifs traditionnels et contemporains en gros et second œuvre
• Les bâtiments, produits de construction, matériaux de construction et équipements techniques

Ces habilitations doivent être justifiées au syndicat des copropriétaires et Conseil Syndical, ou bien au travers de références de prestations notoires.

Ces conditions s’appliquent pour la mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans.

Rappelons également qu’il est aujourd’hui obligatoire d’intégrer des travaux d’isolation thermique pour des travaux lourds de réhabilitation (ravalement de façade par exemple). 20 millions de logements sont estimés comme mal isolés en France, et à rénover. Retrouvez notre article décrivant en détail cette réglementation.

Mise en œuvre et rendu obligatoire du Carnet de suivi et d’entretien du logement : piqûre de rappel du PTNB (Plan de Transition Numérique du Bâtiment) : ce carnet instauré par l’article 11 de la loi de Transition énergétique pour la Croissance verte sera obligatoire pour toute construction neuve, dont le permis de construire sera déposé à compter du 1erjanvier 2017. Il concerne également tout logement faisant l’objet d’une mutation à compter de ce 1er janvier 2017. Cet outil numérique réunira toutes les informations utiles à la bonne pratique, entretien et amélioration progressive de la performance énergétique du logement. Les modalités de sa mise en œuvre doivent faire l’objet d’un décret en Conseil d’Etat.

ENERGIE ET ENVIRONNEMENT

Sur ce volet énergétique et environnemental, plusieurs mesures viennent entrer en vigueur en ce début d’année 2017 :

• La reprise des déchets dans le BTP est obligatoire
  Cette norme s’applique pour tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction exploitant une unité de production, dont la surface est supérieure à 400m² ou dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 1 million d’euros
• L’affichage environnemental et énergétique des produits
  Lié à la loi de transition énergétique, ce dispositif avait déjà été expérimenté en France de juillet 2011 à juillet 2012. Dans l’attente de la mise en place d’un dispositif européen, Ségolène Royal, Ministre de l’Environnement, a déclaré en novembre dernier, le lancement d’un dispositif volontaire d’affichage environnemental. Déployé progressivement dès janvier 2017, il s’agira d’afficher les principaux impacts environnementaux par les producteurs de produits des secteurs de l’ameublement, textile, hôtellerie, alimentaires et appareils électroniques
• Mécanismes de capacité et énergies renouvelables
  Afin de valoriser et rémunérer des unités de production électrique, les fournisseurs d’électricité devront à compter du 1er janvier 2017, justifier leur capacité de production adéquate à la demande de leurs clients par le biais de certificats
  Du côté des producteurs d’énergies renouvelables, ceux-ci ne seront plus dans l’obligation de vendre uniquement leur électricité à EDF ou d’autres entreprises locales de distribution pouvant bénéficier d’un tarif d’achat
  Enfin, le complément de rémunération attribué dans le cadre des dispositifs français adoptés par la Commission Européenne doit se substituer progressivement au système de tarifs d’achats. Il s’agit d’apporter une prime aux producteurs d’énergies renouvelables en complément de leur vente d’énergie sur le marché, afin de compenser les coûts de leurs installations.
• L’installation obligatoire de compteurs individuels de chauffage
  A compter du 31 mars 2017, les immeubles collectifs présentant une consommation de chauffage supérieure à 150 kWh/m².an devront installer des compteurs indiquant la quantité de chauffage consommée pour chaque occupant de locaux privatifs. Cette acquisition sera éligible au crédit d’impôt de transition énergétique (CITE)

EVOLUTION EN MATIERE DE TAXES

A partir du 1er janvier 2017, plusieurs évolutions en matière de taxes énergétiques sont à prendre en compte. Ces variations s’inscrivent en majorité dans le cadre de la Contribution Climat Energie (CCE) :

• Taxe carbone sur la consommation d’énergies fossiles passant de 22€/tonne de CO2 en 2016 à 30,5€/tonne de CO2 (avec pour objectif d’atteindre 56€/tonne de CO2 en 2020 et 100€ pour 2030).
• Hausse de la taxe par litre pour le gazole : s’élevant à 53,07 centimes d’euro/litre pour le gazole et 63,07 centimes d’euro/litre pour le SP95-E10.
• Les consommateurs de gaz soumis aux tarifs réglementés d’Engie observeront également une augmentation de leur facture de plus de 5% en janvier. Pour les consommateurs de fioul domestique, leur taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques augmentera de 27€ par rapport à 2016.

AIDES

Prolongation du crédit d’impôt de transition énergétique CITE : ce crédit représente une aide fiscale de 1,7 milliards d’euros pour 2017, un montant qui a triplé par rapport à 2013. Il permet aux particuliers de bénéficier d’un remboursement de 30% du montant de travaux de rénovation énergétique sur leur logement principal. Il concerne des opérations telles que l’isolation des murs, toits, planchers bas, parois vitrées, et des travaux sur les équipements de chauffage performants. En effet, ce crédit sera à nouveau accessible pour toute l’année 2017.

A cette aide, s’ajoute la reconduction de l’éco-prêt à taux zéro PTZ, qui peut s’accumuler au CITE. Il permet également de financer des travaux de rénovation énergétique de logements, et peut être accordé au propriétaire de logement, ainsi qu’au syndicat de copropriétaires jusqu’au 31 décembre 2018. Pouvant atteindre un plafond de 30 000 euros, cet éco-prêt PTZ a été créé dans le but de favoriser des travaux effectués par des professionnels labellisés RGE : reconnus garants de l’environnement.

Enfin, le gouvernement prévoit d’émettre en ce début d’année 2017, sa première obligation souveraine « verte », dont le montant s’élèverait à plusieurs milliards d’euros. Il s’agira de financer des investissements « verts », écologiques, privilégiant l’utilisation d’énergies renouvelables. Celle-ci a été présentée le mardi 3 janvier 2017, par Ségolène Royal.

Article rédigé par ALTEREA

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