Projet de loi « transition énergétique » : enfin un cadre juridique pour le tiers-financement
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Considéré comme l’un des outils de financement majeurs de la rénovation énergétique, le tiers-financement fait l’objet d’un article voté le 10 octobre par les députés dans le projet de loi « transition énergétique ». Décryptage de cette nouvelle disposition par Olivier Ortega, avocat associé du cabinet Lefèvre Pelletier & associés qui a copiloté en 2013 le groupe de travail « financements innovants de l’efficacité énergétique » au sein du Plan Bâtiment Durable.
Les dispositions relatives aux bâtiments du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (« loi Royal ») ont été adoptées vendredi 10 octobre à 17 heures par l’Assemblée nationale. Ces articles, regroupés dans le titre II, sont issus du projet initial modifié par lacommission spéciale constituée pour l’examen du texte. L’article 6 est consacré au tiers-financement et fixe, pour la première fois, un cadre juridique à cette activité souvent mal comprise. Explications en trois points.
1/ Qu’est-ce que le tiers-financement ?
Le tiers-financement, qui avait déjà fait l’objet de travaux préalables (1), a été défini par la loi Alur en mars dernier (2). Cette définition, applicable en matière d’habitat, fait du tiers-financement une activité d’ensemblier en charge de fournir une solution intégrée couvrant le champ technique (quelles mesures d’amélioration de la performance énergétique ? quel bouquet d’actions ?) et le volet financier (comment financer les actions retenues ?). (...)
© Lefèvre Pelletier & associés - Point de vue d'Olivier Ortega, avocat associé au cabinet Lefèvre Pelletier & associés
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