Les dispositifs de défiscalisation qui encouragent le développement de la construction durable
Les dispositifs de défiscalisation immobilière ont pour objectif de faciliter le développement de programmes immobiliers et l’accessibilité au logement. Depuis que le développement durable est devenu une priorité, ces mêmes dispositifs se sont adaptés pour encourager aux économies d’énergie. Les investisseurs du secteur de la construction durable bénéficient donc d'un panel de réduction d’impôts, et d'une augmentation de leurs revenus lorsque le bien est destiné à la location.
Investir dans le neuf avec la loi Pinel
Fonctionnement de la loi Pinel
En matière d’investissement locatif, la loi Pinel succédant au dispositif Duflot offre la possibilité à l’investisseur de choisir 3 durées d’engagement pour la location du bien en résidence principale. La réduction d’impôt réalisée est calculée sur le prix du logement plafonné à 300 000 euros, et dépend de la période de location : 12% pour une location sur 6 ans, 18% pour une location sur 9 ans et 21% pour une location sur 12 ans. Contrairement aux précédents dispositifs, la location est ouverte maintenant aux ascendants ou descendants du propriétaire (dans le respect de certaines conditions).
Ce dispositif vise l’investissement dans des programmes immobiliers situés dans des zones où la demande locative est particulièrement forte, pour un prix au mètre carré limité à 5500 euros.
Une défiscalisation « écologique »
Afin de respecter les exigences actuelles en matière de réduction de consommation d’énergie, cet avantage fiscal concerne uniquement les investissements réalisés dans des immeubles répondant à la norme de Réglementation Thermique 2012 ou au label Bâtiment Basse Consommation.
Investir dans le meublé avec le dispositif Censi-Bouvard
Le dispositif Censi-Bouvard permet d'investir en résidences de services meublées (résidences de tourisme classées, étudiantes, EHPAD,...) neuves ou en cours d'achèvement. En plus de l'augmentation de revenus engendrée par les loyers perçus et garantis par la société de gestion de la résidence, le dispositif permet de bénéficier d'une réduction d'impôts de 11% du prix de revient du bien, dans la limite de 300 000 euros et répartie sur 9 ans. Il est également possible de récupérer la TVA sur l'investissement sous certaines conditions.
Ce dispositif s'applique évidemment pour tous les programmes neufs labellisés BBC, mais également pour les résidences de tourisme dites écologiques.
Investir dans l’ancien avec la loi Malraux
Les crédits d’impôts accordés aux investisseurs dans l’ancien visent à encourager les rénovations améliorant la consommation énergétique des bâtiments tout en respectant leur intégrité architecturale.
Loi Malraux : rénovation et protection du patrimoine
L’investissement locatif permettant de bénéficier du dispositif fiscal Malraux est réservé aux immeubles situés en Secteur Sauvegardé ou en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP). Le montant de la réduction d’impôt est calculé sur le montant des travaux de rénovation, à savoir 30% en SS et 22% en ZPPAUP, plafonné à 100 000 euros par an.
L’objectif de cette loi est de pouvoir conserver l’intégrité des quartiers historiques, tout en facilitant le développement de ces surfaces à de nouveaux usages. Dans le cadre de la loi Malraux, la durée minimum de location en résidence principale est fixée à 9 ans.
A noter que des travaux de rénovation visant à améliorer la qualité énergétique de l’immeuble peuvent permettre de bénéficier d’une baisse de la TVA à 5,5% au lieu de 7%.