Quels statuts juridiques pour les panneaux photovoltaïques ?
L’énergie photovoltaïque permet la production d’une électricité décarbonée et contribue à la réduction des gaz à effets de serre, notamment du CO2.
Luxembourg favorise les installations de tels panneaux par différentes aides et soutiens financiers ainsi que techniques. Ainsi, depuis l’été 2020, une nouvelle tarification attractive a été mise en place. Celle-ci s’inscrit dans la campagne Clever Solar destinée à promouvoir l’énergie solaire. En parallèle, un cadastre solaire est facilement accessible sur le site Geoportail.lu afin d’évaluer le potentiel solaire de chaque bâtiment. L’objectif est de promouvoir l’autoconsommation auprès des entreprises comme des particuliers.
D’un point de vue légal, le Grand-Duché a opté pour le moment d’imposer l’obtention d’une autorisation de bâtir à chaque installation de panneaux solaires. Ainsi avant d’installer un système d’énergie solaire, il convient de se renseigner sur les règles urbanistiques à respecter.
Ensuite, la location de surfaces pour installer de tels panneaux pose des difficultés juridiques particulières. Par exemple, l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture d’un immeuble détenu en copropriété est rendue plus complexe parce que l’administration du cadastre ne peut actuellement pas déterminer le numéro cadastral propre à une toiture, qui est le plus souvent considérée comme une zone des parties communes de l’immeuble. Les promoteurs d’un tel projet doivent donc être particulièrement attentifs aux dispositions d’un éventuel contrat de bail qui devra couvrir un ensemble de questions particulières au site et au projet, telles que les conditions d’installation des panneaux, mais aussi des câblages dans l’immeuble, les accès, la prise en charge des travaux d’entretien et de réparation, le partage des risques, de la responsabilité civile, du raccordement au réseau électrique général, la durée et le renouvellement, l’enlèvement au terme du contrat, l’hypothèse d’une faillite du promoteur, etc.
Le dernier point à prendre en considération portera sur les conditions de raccordement de l’installation au réseau électrique général, et donc les discussions avec Creos Luxembourg S.A. (le gestionnaire du réseau électrique).
En conclusion, l’attractivité écologique et économique de l’installation de panneaux photovoltaïques ne doit pas faire oublier l’insécurité juridique inhérente à ce type de projets innovants, et la nécessité impérative de se faire accompagner par des professionnels aguerris, tant au niveau technique qu’au niveau juridique.
DSM Avocats à la Cour travaille activement avec ses clients sur les thématiques technologiques dans l’industrie immobilière depuis de nombreuses années, et saura vous faire bénéficier de son expertise et de son pragmatisme.
Par Me Renaud LE SQUEREN, Partner – Avocat à la Cour, DSM Avocats à la Cour.