Marchés publics : que faire en cas de non-conformité des bâtiments modulaires ?

Un marché public tourne au fiasco. Les bâtiments modulaires loués à une commune et destinés à accueillir provisoirement l'école primaire sont inutilisables. La Ville peut-elle suspendre le paiement des loyers ? Le ministère de l'Intérieur répond.

Dans le cadre des questions au gouvernement, un sénateur, Jean-Louis Masson (Moselle, NI), interpelle le ministre de l'Intérieur sur le cas d'une commune qui a passé un marché public pour la fourniture, en location, de quatre bâtiments modulaires, destinés à accueillir provisoirement l'école primaire. Les bâtiments sont affectés de défauts qui en rendent l'usage impossible. Il demande si la commune peut suspendre, pour un motif de non-conformité de la chose livrée, le paiement des loyers dus au titre de ce marché public.(...) Lire  plus

Article publié sur Le Moniteur

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