Parution du décret sur l'amélioration de la performance énergétique dans le tertiaire

Attendu depuis la loi Grenelle 1 d’août 2009, le décret fixant les obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire a été publié au Journal Officiel le 10 mai dernier.

Le texte s’inspire de la charte pour l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires publics et privés initiée par le Plan Bâtiment Durable en octobre 2013 et à 109 structures ont adhéré.

Diminution de 25% de la consommation énergétique d'ici 2020

Le décret fixe le niveau d’économie d’énergie à atteindre d’ici 2020 à 25 % de la consommation de référence. Celle-ci est définie comme la dernière consommation connue. Dans le cas où des travaux auraient déjà été menés après le 1er janvier 2006, la consommation de référence est la dernière consommation connue avant réalisation de ces travaux.

Les travaux de rénovation énergétique peuvent également respecter les exigences du décret en réduisant la consommation du bâtiment de manière à la rendre inférieure à un seuil qui sera définit ultérieurement par arrêté.

Cette obligation s’applique « aux bâtiments ou parties de bâtiments existants appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d’hôtels, de commerces, d’enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d’une surface supérieure ou égale à 2 000 m2 de surface utile »

Enfin, le décret prévoit également un objectif de réduction de 40%, d’ici à 2030.

Quelles modalités de mise en œuvre ?

Le décret prévoit que des actions de sensibilisation accompagnent les travaux de rénovation afin d’encourager le personnel à réduire les consommations énergétiques.

Les bâtiments doivent faire l’objet d’une étude énergétique portant sur tous les postes de consommations du bâtiment. Cette étude doit proposer plusieurs combinaisons de travaux d’économies d’énergie et de recommandations en indiquant les économies attendues, les coûts et les temps de retours sur investissements.

Sur la base de cette étude, les propriétaires occupants, bailleurs et/ou preneurs devront définir et mettre en œuvre « un plan d’actions cohérentes permettant d’atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques ».

Enfin le décret introduit des garde-fou concernant les investissements et temps de retour : si le temps de retour sur investissement est supérieur à 10 ans pour les collectivités territoriales et l’Etat (5 ans pour les autres acteurs) ou si le coût estimatif total est supérieur à 200 € HT/m², un nouveau plan d’action et un nouvel objectif de diminution des consommations énergétiques peuvent être définis.

Quels sont les délais à respecter ?

Les propriétaires occupants, les bailleurs et les preneurs devront transmettre plusieurs documents à différentes échéances à un organisme désigné par le ministre en charge de la construction :

• avant le 1er juillet 2017, les rapports d’études énergétiques et le plan d’actions ;
• avant le 1er juillet de chaque année à partir de 2018 : les consommations énergétiques de l’année civile précédente ;
• avant le 1er juillet 2020, un bilan complet sur les travaux menées et les économies d’énergie réalisées.

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