Marchés publics – Quelles sont les formalités applicables pour invoquer les circonstances imprévisibles dans le chef de l’adjudicataire ?

Une nouvelle FAQ a été mise en ligne sur le site fédéral www.publicprocurement.be. S’agissant d’une demande d’un représentant du secteur privé au sein de la Commission fédérale des marchés publics, ses membres ont été invités à remettre un avis à son sujet.

Outre qu’elle insiste sur le fait que « tout dépendra de la situation concrète, qui devra être évaluée au cas par cas », cette FAQ rappelle deux formalités importantes dans le cadre des réclamations et requêtes que pourraient introduire les adjudicataires des marchés publics en cours d’exécution.

D’une part, si l’adjudicataire souhaite invoquer des circonstances imprévisibles liées à la crise du Covid-19, il doit dénoncer par écrit les faits ou les circonstances sur lesquels il se base, et ce, dans les 30 jours de leur survenance ou de la date à laquelle il aurait normalement dû en avoir connaissance. Par conséquent, « il est très important pour l’adjudicataire de respecter ce délai vu qu’il est prescrit à peine de déchéance » et, pour le pouvoir adjudicateur, d’y être attentif.

D’autre part, l’adjudicataire ne peut demander la révision du marché sur la base de l’article 38/9 de l’AR RGE que s’il communique de manière succincte à l’adjudicateur l’influence des faits ou circonstances invoqués sur le déroulement et le coût du marché. Cela peut se faire via la dénonciation précitée ou par un écrit séparé, mais également dans le délai prescrit de 30 jours et ce, à peine de déchéance. Certes, insiste la FQ, « un simple renvoi aux ‘’mesures prises dans le cadre de la lutte contre le virus Covid-19’’ peut difficilement être considéré comme suffisant ». Cela étant, ajoute la FAQ, « les adjudicateurs sont priés de ne pas exiger une description détaillée à ce stade de la notification. La description de l’impact rencontré ou probable doit bien avoir trait au déroulement et au coût du marché mais, dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, on peut difficilement attendre  que l’adjudicataire communique directement tous les effets concrets sur le coût et le déroulement du marché. Une première évaluation globale devrait suffire ».

Et la FAQ de conclure sur ce point : « S’il est tenu compte comme point de départ, de la publication au Moniteur belge du 18 mars 2020 de l’arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19, le délai précité de 30 jours expire le vendredi 17 avril 2020. Néanmoins, d’autres dates pourraient, le cas échéant, également être prises en compte. A titre d’exemple, d’éventuels problèmes d’approvisionnement ne se sont pas nécessairement manifestés au 18 mars 2020. »