Évaluation environnementale : la réglementation fait débat

Le début d’année 2021 a été mouvementé pour la réglementation française autour de l’évaluation environnementale. Jugée non conforme à deux reprises par la Commission Européenne, elle a aussi fait l’objet de critiques sur le territoire national. Explications.


QU’EST-CE QUE L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ?


L’évaluation environnementale doit rendre compte des effets potentiels ou avérés sur l’environnement d’un projet, d’un plan ou d’un programme. Elle permet d’analyser et de justifier les choix retenus au regard des enjeux identifiés sur le territoire concerné. Réalisée le plus en amont possible, elle doit porter sur la globalité du projet et de ses impacts. Cette évaluation s’inscrit ainsi dans la mise en œuvre des principes de prévention, d’intégration, de précaution et de participation du public.


QUEL EST LE CADRE LÉGISLATIF DE L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN FRANCE ?


En France, on retrouve les obligations liées à l’évaluation environnementale dans plusieurs textes réglementaires :

  • la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature qui impose, dans le cadre des procédures d’autorisation préalable à la réalisation de certains travaux ou ouvrages, la réalisation d’une étude d’impact ;
  • la loi du 12 juillet 2010 portant l’engagement national pour l'environnement, rapproche le droit national du droit européen en introduisant la possibilité d’un examen au cas par cas ;
  • le code de l’environnement, articles R. 122-2 et R.122-17, qui liste les catégories des projets, plans et programmes faisant l’objet d’une évaluation environnementale ;
  • la directive européenne du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

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Article rédigé par ALTEREA

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  • ALTEREA Ingénierie

    Ingénieriste de l'énergie


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