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Le bail emphytéotique, droit réel ou trompe-l’œil ? Par Me Mario DI STEFANO – Rubrique Droit & Conseil Juridique – NEOMAG 36

La Loi du 22 octobre 2008 dite « Pacte Logement » définit le bail emphytéotique comme « un droit réel qui consiste à avoir (...)

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