#VEFA
VEFA et sanctions pénales : Terra incognita ? par Me LOMORO – NeoMag 38
En matière de vente d’immeubles à construire, les litiges entre promoteurs et acquéreurs sont légion. Si parfois les revendic (...)
En matière de vente d’immeubles à construire, les litiges entre promoteurs et acquéreurs sont légion. Si parfois les revendic (...)