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VEFA et sanctions pénales : Terra incognita ? par Me LOMORO – NeoMag 38

En matière de vente d’immeubles à construire, les litiges entre promoteurs et acquéreurs sont légion. Si parfois les revendic (...)

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Le bail emphytéotique, droit réel ou trompe-l’œil ? Par Me Mario DI STEFANO – Rubrique Droit & Conseil Juridique – NEOMAG 36

La Loi du 22 octobre 2008 dite « Pacte Logement » définit le bail emphytéotique comme « un droit réel qui consiste à avoir (...)

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Webinar « Le bail commercial – Comment gérer vos baux commerciaux après la loi controversée du 3 février 2018 » par Me DI STEFANO et Me LOMORO – Mercredi 16 décembre 2020

DSM Avocats à la Cour a le plaisir de vous inviter à un webinar gratuit en langue française ce mercredi 16 décembre de 9h (...)