#loyers
L'interdiction d'augmentation des loyers des passoires thermiques est entrée en vigueur
Mercredi 24 août 2022, les loyers des logements classés F et G au DPE ne pourront plus être augmentés. Cette mesure est (...)
Encadrement des loyers maintenu à Paris : le Conseil d'État a rejeté un recours
Le Conseil d'État a rejeté un recours visant à faire annuler l'encadrement des loyers appliqué depuis juillet 2019 à Paris (...)