#conseil d'état
Encadrement des loyers maintenu à Paris : le Conseil d'État a rejeté un recours
Le Conseil d'État a rejeté un recours visant à faire annuler l'encadrement des loyers appliqué depuis juillet 2019 à Paris (...)
Décret tertiaire enterré : ce que prévoit la loi Elan pour le remplacer
ÉCONOMIES D'ÉNERGIE. Le "décret tertiaire" vient d'être définitivement enterré par le Conseil d'État. Mais une nouvelle moutu (...)