LA SURELEVATION PERMET D'AUTOFINANCER LES TRAVAUX !

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Le Parlement a voté la Loi  ALUR favorisant les surélévations qui ne vont plus requérir l’unanimité des copropriétaires du dernier étage.

Ils auront un droit de priorité pour acheter les nouveaux appartements construits.

A Paris, le marché répond positivement (voir article en fin de celui-ci).

 LA SURÉLÉVATION CONCERNE 11 000 IMMEUBLES A PARIS SELON L'ÉTUDE DE L'APUR.

La vente du toit à un promoteur qui y construit permet une recette défiscalisée à la copropriété qui peut ainsi rénover son immeuble gratuitement et en faire un BBC si une rénovation energétique est entreprise!

une vidéo:

https://www.youtube.com/watch?v=cu13xgw9Wl8

 

L’article 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à l’unanimité de ses membres » sont remplacés par les mots : « à la majorité prévue à l’article 26 » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « , outre » et les mots : « , l’accord des copropriétaires de l’étage supérieur du bâtiment à surélever, » sont supprimés ;

3° À la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « l’accord unanime des copropriétaires de l’étage supérieur du bâtiment à surélever et » sont supprimés ;

4° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les copropriétaires de l’étage supérieur du bâtiment surélevé bénéficient d’un droit de priorité à l’occasion de la vente par le syndicat des locaux privatifs créés. Préalablement à la conclusion de toute vente d’un ou plusieurs lots, le syndic notifie à chaque copropriétaire de l’étage supérieur du bâtiment surélevé l’intention du syndicat de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente. Cette notification vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification.

« Les copropriétaires de l’étage supérieur du bâtiment à surélever bénéficient du même droit de priorité à l’occasion de la cession par le syndicat de son droit de surélévation. Ce droit de priorité s’exerce dans les mêmes conditions que celles prévues au quatrième alinéa. »

  

PLANETE SURELEVATION.COM (voir le site web) avait demandé cette modification pour favoriser le financement des travaux de rénovation énergétique des copropriétés.

La surélévation d’un immeuble en copropriété va créer de nouvelles surfaces foncières dont le prix de vente peut financer le ravalement dont l’effet sera une meilleure protection thermique de l’immeuble.

La copropriété pourra obtenir plus facilement un label vert « BBC »et fera considérablement baisser ses charges d’énergie!

Il s’agit donc de créer des niveaux en surélévation dont le prix de vente encaissé par le Syndicat des Copropriétaires  servira à payer le coût de réalisation de la « coque de l’immeuble » dont la consistance permettra de substantielles économies d’énergies.

La copropriété deviendra ainsi « eco-copropriété » sans rien débourser et en obtenant même un bonus financier défiscalisé qu’elle répartira entre les copropriétaires!

 

 

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