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ARVHA
Architecture, Urbanisme
et Handicaps
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Newsletter janvier-février 2014
ERP : Ad'AP versus ACAM
Bonjour,
Une newsletter pour vous tenir au courant des principales parutions législatives et réglementaires, ainsi que des nouveaux développements que nous avons mis en place sur notre site dédié à l'accessibilité Architecture, Urbanisme & Handicaps.
Une fin d'année 2013 et un début 2014 très calme dans l'attente des résultats de la concertation menée par la DMA du MEDDE sur les rapports CAMPION (ERP : Ad'AP et 1er janvier 2015) et COLBOC (environnement normatif). C'est chose faite pour le rapport CAMPION depuis le 4 février et cela ne manque pas de surprendre. A un point tel que nous lui consacrons notre prochaine web conférence :
Conférence en ligne
le 6 mars 2014 de 17 h à 18 h
ERP : Ad'AP et 1er janvier 2015
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Ne tardez pas trop !
Sommaire :
Accessibilité des ERP - Réussir 2015 ?
Pourquoi faire aujourd'hui ce que l'on
pourra peut-être ne pas devoir faire demain ?
Bref historique :
- Juin 2012, rapport COLBOC sur l'impact des règles accessibilité dans la construction de logements neufs ;
- 1er mars 2013, rapport CAMPION "Réussir 2015", madame Claire-lise CAMPION, Sénatrice de l'Essonne, rendait public son rapport et annonçait notamment la nouvelle procédure Ad'AP (Agenda d'Accessibilité Programmée) sur l'accessibilité des ERP ;
- 25 sept. 2013, relevé de décision du Comité Interministériel du Handicap qui annonce deux chantiers de concertation, l'un sur l'Ad'AP et l'autre sur l'ajustement normatif (rapport COLBOC) ;
- 4 février 2014, Madame CAMPION remet au Premier Ministre les conclusions de ces concertations ;
- 13 février 2014, Madame Marie PROST-COLETTA, DMA* du ministère EDDE*, présente les grandes lignes des Ad'AP au cours du Salon Urbaccess.
* DMA : Déléguée Ministérielle à l'Accessibilité
* EDDE : ministère de l'Écologie, du Développement Durable et l'Énergie
Nota : Madame Marie-PROST-COLETTA, DMA, a conduit la concertation sur les Ad'AP sous la présidence de madame Claire-Lise CAMPION.
En ce qui concerne les Ad'AP, qu'il s'agisse de la constitution des dossiers, des pénalités encourues et des délais de réalisations, le résultat ne manque pas de surprendre.
Une ordonnance gouvernementale
Avant d'aller plus loin, notons que le gouvernement envisage de procéder par ordonnance, probablement en juillet 2014. Dans le droit français, une ordonnance est un acte réglementaire tant qu'elle n'est pas ratifié par le parlement. Elle entre en vigueur dès sa publication. En tant qu'acte réglementaire, une ordonnance peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat. Les associations, l'ANPIHM en toute première ligne, qui se sont déjà illustrées avec succès pour demander et obtenir diverses annulations de décret par le Conseil d'Etat vont-elles monter au créneau ? Il est prématuré de l'envisager. Attendons la communication des textes officiels pour spéculer sur les développements à venir. Une petite question toutefois, le projet d'ordonnance sera-t-il présenté pour avis au CNCPH* ?
Un ajustement "normatif"
Nous avions déjà noté la confusion fréquente, reprise ici, entre normatif et réglementaire. Le lecteur aura compris qu'il ne s'agit pas ici d'environnement normatif mais d'environnement réglementaire. Un décret gouvernemental, si ce n'est un simple arrêté ministériel, devrait suffire. A nouveau, quelle sera la réaction des associations ? Le CNCPH sera-t-il consulté ?
*CNCPH : Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées
Concertation 1 : L'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) afin d'en "proposer le cadre national (périmètre, durée, contenu, procédure d’élaboration et de validation).
Les 3 points clefs de l'Ad'AP :
(Nos commentaires en rouge)
1. Le contenu du dossier Ad'AP
- un engagement de mise en accessibilité du patrimoine bâti ;
(engagement seulement si les dérogations demandées sont accordées ou quoi qu'il arrive?)
- la définition du niveau originel d’accessibilité des ERP concernés ;
(Que signifie "niveau originel d'accessibilité" ? S'agit-il de la liste exhaustive des conformités et des non conformités ? Dans ce cas nous retrouvons en version affaiblie le diagnostic décrit dans l'article R.111-19-9 du CCH qui, d'une part, a fait largement la preuve de son inutilité et, d'autre part s'imposerait désormais aux ERP de 5èma catégorie.
Peut-on se contenter de dire "Je n'ai pas de wc adapté" ou "pas d'ascenseur" "pour le reste tout va bien" ou "J'en fais mon affaire" ?)
- les dérogations envisagées ;
(Sans plan ? Sur simple déclaratif ? "Créer un wc adapté me fait perdre de la surface commerciale, ce qui est clairement une conséquence excessive sur l'activité de mon établissement." La CCDSA d'abord, suivie par le silence du préfet, n'aura d'autre choix que de refuser toutes les demandes de dérogation s'appuyant sur des dossiers aussi légers que ceux qui seront basés sur le "niveau originel d'accessibilité". Va-t-on modifier les règles d'accessibilité pour éviter une demande de dérogation quasi-inévitable pour les wc des personnes "valides" ? En effet, depuis l'arrêté du 1er août 2006, tous les wc, existants comme neufs, doivent disposer d'une porte de 80 cm. Depuis au moins 1945, et souvent bien avant, les portes des "cabinets d'aisance" sont équipées d'un ouvrant de 70 cm et fréquemment de 60 cm. Ils sont tous devenus illégaux. Nous avons pu le constater en situation réelle, de nombreuses CCDSA refusent la dérogation qui permettrait de conserver ces wc qui pourtant nous servent dignement depuis leur création. Un simple arrêté ministériel suffirait. 10 ans ont suffit pour rater le 1er janvier 2015. 9 ans supplémentaires seront-ils nécessaires pour sauver ou condamner définitivement nos vénérables lieux d'aisance.
Rappelons ici les Regards croisés du ministère EDDE et tout particulièrement la fiche n° 1 - Le 3ème cas de dérogation aux règles d'accessibilité dans un Établissement Recevant du Public (ERP) existant : La disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. Une fiche de 16 pages qui décrit sans ambiguïté que la dérogation ne pourra être accordée sans une étude très complète.)
- la programmation pluriannuelle des travaux à réaliser avec précision des engagements financiers correspondants ;
(Des engagements financiers sans projet donc sans chiffrage pertinent. Continuerons nous à voir des ascenseurs allant du rez-de-chaussée au 1er étage et estimés 130.000 € par des diagnostiqueurs qualifiés comme peuvent l'être les bureaux de contrôles et autres officines dont la seule compétence en la matière est d'avoir lu les 12 pages de l'arrêté du 1er août 2006 et d'annoncer en tête de leurs études qu'ils ne prennent aucune responsabilité quant à la complétude de leur approche ?)
- une annexe précisant les modalités de concertation avec les organismes en charge du Handicap (associations, commissions,…)
(En quoi cette éventuelle annexe participera-t-elle à l'instruction du dossier ? S'agit-il à ce stade de respecter la réglementation, d'y déroger ou seulement de montrer une certaine ouverture d'esprit ? Tel que nous le comprenons, cette concertation n'a de sens qu'en cas de demande de dérogation. Cette dérogation ne peut être envisagé sans une étude complète, avec plans précis, estimation pertinente des travaux, bref un vrai projet sans aucun rapport avec la "définition du niveau originel d'accessibilité" mentionné plus haut.)
Une procédure simplifiée sera mise en place pour les ERP de 5ème catégorie.
(A part le fait que les ERP de 5ème catégorie peuvent déjà bénéficier des règles assouplies de l'arrêté du 21 mars 2007, que vont-il simplifier de plus ? Un nouveau formulaire au nom de la simplification administrative ?)
Qui sera habilité à établir ces dossier Ad'AP ? Pour l'instant personne n'est clairement nommé.
2. Les pénalités envisagées
Les pénalités concernent les personnes physiques ou morales qui n'auraient pas déposé leur dossier Ad'AP avant le 21 décembre 2014, ou qui plus tard n'en respecteraient pas les termes :
- Pour les personnes physiques : 45.000 €
- Pour les personnes morales : 225.000 €
Ces pénalités seraient appliquées ERP par ERP si la personne physique ou morale est responsable de plusieurs établissements.
A nouveau, soyons prudent et attendons l'ordonnance gouvernementale prévue pour juillet 2014. Toujours est-il que cela ne manque de saveur de menacer lourdement tous les gestionnaires d'ERP qui n'auront pas transmis à l'administration un dossier Ad'AP qui se révèle pour le moins léger, sans projet sérieux ni chiffrage pertinent.
Un point reste en suspens, qui sera habilité à infliger ces pénalités ? S'agira-t-il de "sanction administrative" comme nous l'avons entendu dire ? Le préfet aura-t-il seul l'autorité pour agir ? Si c'est le cas, que deviennent les amendes instituées par l'article 43 de la loi du 11 février 2005, puis fortement et discrètement adoucies par la loi n° 2009-526 du 19 mai 2009 ? L'ordonnance de juillet 2014 les fera-t-elle disparaître retirant ainsi toutes possibilités aux associations de personnes handicapées ?
3. Les nouveaux délais
Trois délais sont envisagés :
- 3 ans pour les ERP de 5ème catégorie,
- 6 ans pour les ERP des catégories 1 à 4,
- 9 ans pour les organismes ayant un patrimoine important.
Il s'agit d'un choix politique. Nous n'avons pas à prendre position sur ces nouveaux délais. Nous n'avons qu'à en prendre acte.
Notre conclusion provisoire sur l'Ad'AP
Dans l'attente de connaître les termes précis de l'ordonnance gouvernementale annoncée pour août 2014, nous ne pouvons que commenter les éléments dont nous disposons aujourd'hui, madame la Sénatrice Claire-Lise CAMPION n'ayant pas encore rendu public le rapport qu'elle a transmis au Premier Ministre. Nous nous basons principalement sur la présentation que Madame Marie PROST-COLETTA a effectué le 13 février 2014 dans le cadre du salon Urbaccess et sur quelques commentaires de l'APF (Association des Paralysées de France) parus sur son site web.
Le dossier Ad'AP
L'objectif est de justifier que la date du 1er janvier 2015 se transforme de "travaux réalisés" en "travaux annoncés" et qu'un délai de 10 ans se transforme en 13 ans, 16 ans ou 19 ans.
Il existe depuis de très nombreuses années une procédure actualisée par décret le 11 septembre 2007. Cette procédure donnée par les articles R.111-19-13 et suivants du CCH porte le nom "Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public" plus connue des professionnels sous le sigle ACAM. Le dossier ACAM est complet. Il comprend les plans et la description détaillé des travaux. Il comprend l'argumentaire précis accompagnant les demandes de dérogation s'il en est envisagé. Il prend en compte la sécurité des personnes handicapées en cas d'incendie. Enfin, l'ACAM est déposé auprès de l'autorité compétente, en général la mairie, transmise à la CCDSA, instruite par cette dernière et validée ou non par le préfet.
L'ACAM, une procédure rodée, parfaitement adaptée et prenant en compte ensemble tous les paramètres de l'accessibilité et de la sécurité. Pourquoi ne pas l'avoir retenue ? Pourquoi en ajouter une autre, qui n'apporte rien, qui, sauf grosse surprise, ne se substituera pas à l'ACAM, et qui, en germe, bloque toute possibilité d'obtenir la plus petite dérogation ? Il semble que nous sommes devant une simple opération d'enfumage qui, délibérément, enrobe d'un verbiage inutile et surtout complique la situation par une nouvelle procédure Ad'AP inutile et onéreuse. En effet, les gestionnaires d'ERP devront payer les rédacteurs de ces Ad'AP et nos impôts paieront les CCDSA et les préfet qui les instruiront.
Dans tous les cas, l'ACAM sera nécessaire avant de démarrer les travaux. Pourquoi ne pas aller directement sur l'objectif et simplement l'assortir de délais supplémentaires puisque c'est l'objet principal du rapport CAMPION ? Serions nous de retour dans l'époque des sophistes, ou plutôt des néo-sophistes, tant il est sûr qu'il ne sont ni néo-platoniciens ni néo-aristotéliciens ?
A qui profitera le crime ? Les seuls bénéficiaires seront les rédacteurs des Ad'AP. Les perdants seront tous les autres, sans exception.
Concertation 2 : "Procéder à un ajustement de l’environnement normatif"
Contrairement à la concertation n° 1, aucune information suffisamment solide n'a filtrée sur celle-ci. Nous savons seulement qu'il y a eu plus de 20 réunions et plus de 120 personnes concernées. Nous attendons avec impatience ses conclusions, espérant vivement que, au moins pour les ERP existants, il ne s'agisse pas de quelques replâtrages mineurs, comme le cercle de 150 cm mordant de 37,5 cm sur le débattement de la porte ou toujours le même cercle de 150 cm se glissant furtivement sous les éviers et les lavabos.
La circulaire DGUGC 2007-53 sera-t-elle enfin actualisée et corrigée de ses erreurs les plus grossières et des fantaisies qui l'émaillent ? Ou bien disparaîtra-t-elle emportée par le flot et remplacée par un document plus solide ?
Conclusion provisoire "Réussir 2015 ?"
Si le premier ministre confirme en juillet les termes de l'Ad'AP que nous connaissons aujourd'hui, nous assisterons à un grand et onéreux coup d'épée dans l'eau. Beaucoup d'énergie et d'argent inutilement dépensés :
- inutile puisque dans tous les cas les gestionnaires d'ERP ne pourront faire l'économie d'une ACAM avant leurs travaux ;
- inutile puisqu'à aucun moment l'Ad'AP n'envisage la sécurité des personnes handicapées en cas d'incendie, condition impérative accompagnant l'accessibilité des bâtiment ;
- inutilement dépensé puisque le seul intérêt de l'Ad'AP n'est pas de déclarer le "niveau originel d'accessibilité" qui n'intéresse personne mais d'obtenir une dérogation et que les dérogations espérées ne pourront être accordées que sur la base d'un dossier ACAM solidement argumenté.
Sur la base d'une ordonnance publiée en juillet 2014, août neutralisé par les congés, il restera 4 mois aux responsables d'ERP pour déposer leur Ad'AP. Deux possibilités s'offrent à eux :
1. Je ne perds pas mon temps à définir le "niveau originel d'accessibilité" de mon établissement et de déclare tout de go que je m'engage à réaliser tous les travaux nécessaires dans un délai de 3 and, 6 and ou 9 ans selon les cas. A l'oeil puisque je n'ai fait réaliser aucun chiffrage digne de ce nom, il me semble que cela me coûtera environ xxx milliers ou dizaines de milliers d'euros que je ventilerai de telle façon sur ces x années. A la fin de la première année, j'écrirai à la CCDSA pour lui indiquer que les 1ères et dernières contremarches ont bien été contrastées. Et ainsi de suite les années suivantes. Dans ce cas, l'Ad'AP vaut-elle ACAM ? Je vous remercie d'avance, Monsieur le Préfet, de bien vouloir me rassurer sur ce point.
2. J'espère obtenir une dérogation pour "conséquences excessives sur l'activité de l'établissement". Je procède comme cela est décrit au point 1 ci-dessus et je termine en signalant que j'envisage de demander les dérogations suivantes : Je n'ai pas la place de créer de rampe d'accès, un sanitaire adapté et encore moins un ascenseur. Je demande donc une ou plusieurs dérogations. Par contre c'est bien volontiers que je contrasterai les 1ère et dernière contremarches des escaliers. J'ai bien conscience, Monsieur le Préfet, que vous allez me refuser ces dérogations pour absence d'arguments clairement exprimés. Mais, ayant effectué le dépôt de mon Ad'AP avant le 31 décembre 2014, je ne risquerai plus les amendes que l'ordonnance annonce et je verrai plus tard pour constituer un dossier ACAM digne de ce nom.
Rappel réglementaire :
ERP de 1ère à 4ème catégorie - Une marche de 15 cm devant la porte d'entrée de l'établissement demande à être remplacée par une rampe de 3 m de long (5% maxi) + un espace de manoeuvre de porte de 2,20 m de long (coté tirant de la porte) + un autre espace de 1,70 m côté poussant, l'ensemble sur une largeur de 1,40 m.
Total : 3 m + 2,20 m + 1,70 m = 6,90 m de long sur 1,40 m de large pour entrer dans l'établissement
ERP de 5ème catégorie - Une marche de 15 cm devant la porte d'entrée du magasin demande à être remplacée par une rampe de 1,50 m de long (10% maxi) + un espace de manoeuvre de porte de 2,20 m de long (coté tirant de la porte) + un autre espace de 1,70 m côté poussant, l'ensemble sur 1,20 m de large pour les ERP de 5ème catégorie.
Total : 1,50 m + 2,20 m + 1,70 m = 5,40 m de long sur 1,20 m de large pour entrer dans le magasin. Indépendamment du fait qu'une pente de 10% peut devenir très dangereuse par temps de pluie, dans quels cas la CCDSA considérera-t-elle que ce point particulier peut constituer une conséquence excessive sur l'activité de l'établissement ? Une forme de doctrine se dessinera-t-elle qui permettra d'aborder sans trop de risques la mise au point de l'Ad'AP ou de l'ACAM ? Pour l'instant, nous constatons une grande constante d'un département à l'autre, la peur d'accorder des dérogations. Peur des protestations des associations ? Peur du préfet qui aurait donné des instructions strictes sur ce point ? Nous avons l'impression qu'il y a ici beaucoup d'irrationnel. Aujourd'hui nous n'avons rien de mieux à faire qu'à attendre ou à déposer des Ad'AP sachant que le retour sera négatif.
Vous aurez noté que nous sommes de grands adeptes de la simplification administrative. Donc pour les Ad'AP arrivés en DDTM, pile de droite tous les courriers refusés pour dérogations non justifiées et pile de gauche tous les autres acceptés puisqu'ils ne demandent rien. Deux courriers types et deux seulement afin d'aviser les postulants. Le silence du préfet vaudra-t-il refus comme pour l'ACAM ? Mieux encore, tout pourrait se traiter par courriel. Une fois les travaux réalisés, le gestionnaire d'un ERP pourrait envoyer un courriel très bref au préfet : Sujet "Accessibilité de mon hôtel" Texte principal "Bonjour Monsieur le Préfet, j'ai fini. Très respectueusement. Le gestionnaire" et recevoir une réponse également très brève "Cher Monsieur, C'est bien. Très cordialement. Le préfet".
Toujours est-il que :
Aujourd'hui, il est difficile d'avancer sans connaître les résultats de la concertation 2 sur "l'ajustement de l'environnement normatif". Toutefois, il est très probable que cet ajustement portera essentiellement sur le handicap moteur avec quelques précisions sur les autres handicaps. Le cercle de 1,50 m pourra-t-il mordre sur le débattement de la porte et sous le lavabo ? Les ERP donnant sur une rue en pente forte pourront-il ne pas être accessibles au fauteuil roulant ? Etc ... Sauf à envisager une demande de dérogation globale sur l'accessibilité des utilisateurs de fauteuil roulant, il nous parait prudent d'attendre que la situation soit clarifiée. L'ordonnance de juillet prochain sera--t-elle attaquée par une ou plusieurs associations de personnes handicapées ? Les ajustements "normatifs" seront-ils présentés pour avis au CNCPH ? Seront-ils opposables aux ERP qui, croyant bien faire, ont déjà déposé une ACAM Accessibilité, obtenu l'autorisation et commencé leurs travaux dans l'idée de respecter l'échéance du 1er janvier 2015 ?
Autant de questions sans réponse ! Est-il possible de bouger sans connaître dans le détail l'ordonnance gouvernementale et l'arrêté modificatif qui l'accompagnera tout en pariant que le Conseil d'Etat n'annulera ni l'un ni l'autre ? En l'absence de demande de dérogation, il est effectivement urgent de ne rien faire. Par contre si des dérogations sont envisagées, il nous semble que rien n'empêche de déposer un ACAM avec demande de dérogations et engagement de respecter les autres règles d'accessibilité en vigueur au moment des travaux.
Missionnée par décret le 10 octobre 2012, madame CAMPION annonçait en mars 2013 ses Ad'AP. En juillet 2014, le gouvernement prendra probablement une ordonnance qui clarifiera alors la situation. Un an et 4 mois neutralisés en vu de "Réussir 2015" en 4 mois sous la menace de fortes "sanctions administratives" quand 10 ans n'ont pas suffi, tout cela paraît très optimiste. Une seconde ordonnance publiée avant le 31 décembre 2014 sera probablement nécessaire pour éviter les retours de flammes administratives.
Il semblerait que Monsieur le Premier Ministre annoncera le 26 février à l'Hôtel Matignon les conclusions des concertations sur l'accessibilité. Va-t-il annoncer des décisions gouvernementales ou, plus prudemment, un calendrier des mesures à venir, ordonnance d'un côté et décret et/ou arrêté de l'autre ? Quoi qu'il annonce le 26, nous resterons optimistes jusqu'à la publication officielle de l'ordonnance "Ad'AP" et des éventuels décrets et arrêtés modificatifs tant nous n'arrivons pas à croire que les informations dont nous disposons aujourd'hui seront suivies d'effet. Pourquoi faire semblant de réussir 2015 quand on annonce son échec ? Pourquoi et surtout comment ne pas l'imputer aux incessantes illusions de dérogations ou substitutions qui s'annonçaient dès le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 ("impossibilités techniques" invalidé par le Conseil d'Etat), puis le 23 décembre 2009, art.53 de la loi n° 2009-1674 (invalidé par le Conseil Constitutionnel), et enfin le 28 juillet 2011 par la loi n° 2011-901 (art. 19 - "mesures de substitutions" retoqué par le Conseil Constitutionnel) ? Comment les gestionnaires des ERP auraient-ils pu réagir si ce n'est par l'attentisme inquiet, mais attentiste quand même ? Les arrêtés d'application du 1er août 2006 n'étaient pas encore, ni parus ni entrés en vigueur (1er janvier 2007) que le gouvernement annonçait déjà des possibilités de dérogations aux principes que venaient de voter le parlement ?
Rappel : Monsieur Nicolas SARKOZY est devenu Président de la République le 16 mai 2007 et Monsieur François HOLLANDE l'est devenu le 16 mai 2012.
Pourquoi ne pas se contenter d'annoncer simplement la prolongation des délais et, dans le même temps, affirmer avec force qu'après le dépoussiérage réglementaire aucune dérogation nouvelle ne sera à espérer ?
Nombre d'ERP donc d'Ad'AP :
650.000 ERP en France répartis très inégalement dans 101 départements. Si nous ramenons le nombre d'ERP par département à sa population, il y aurait environ 25.700 ERP dans le Nord, suivi par Paris avec 22.500 et les Bouches-du-Rhône avec près de 20.000 et, en bas du tableau, le Hautes-Alpes avec1.400 ERP, la Creuse avec 1.200 et en queue de liste la Lozère avec 800 ERP. Imaginons la CCDSA du Nord qui verra arriver 25.700 Ad'AP entre septembre et décembre 2014. Si le flot est régulier, et ce ne sera pas le cas, c'est 320 dossiers par jour ouvrable. Une personne à temps plein consacrera alors 1 mm 20 s par Ad'AP. A peine le temps d'ouvrir l'enveloppe et d'enregistrer le dépôt. Nous arrivons donc début janvier quand le préfet devra notifier sa position dans les 4 mois. A nouveau 1 min et 20 s par dossier, compris l'analyse, le passage en CCDSA, la rédaction des conclusions et la signature du préfet. Bienvenue chez les Ch'tis ! La méthode que nous suggérons plus haut, pile de droite Ad'AP avec dérogations demandées donc refusées et pile de gauche Ad'AP sans dérogation donc acceptées a le mérite du réalisme, le tout s'appuyant sur le silence du préfet qui exprimera un retentissant refus. Un point particulier, le silence du préfet vaudrait refus d'un Ad'AP qui annoncerait le respect total de la réglementation dans le délai prévu, ce qui serait un réel déni de justice. Dans quelques départements très denses, est-il prévu un entraînement spécial pour que le signataire mandaté par le préfet ne risque pas l'équivalent signateurial d'un tennis elbow qui alors prendra le nom d'Ad'AP elbow ?
Deux stratégies patrimoniales opposées :
Aujourd'hui, les gestionnaires d'ERP peuvent choisir entre deux stratégies :
- Respecter les minima réglementaires pour éviter les pénalités ou sanctions administratives annoncées :
Nous leurs suggérons de faire un Ad'AP minimaliste et de s'engager à réaliser les travaux le plus tard possible, vu la continuité avec laquelle le gouvernement et le parlement envisagent depuis le 17 mai 2006, 21 octobre 2009, 30 décembre 2009 et 16 février 2011, des dérogations ou des substitutions aux règles officielles d'accessibilité, il est vrai, avec un insuccès remarqué. Il n'est pas exclus qu'une loi, un décret ou un arrêté puissent passer sans être invalidé par le Conseil constitutionnel ou le Conseil d'état et créant alors de nouvelles possibilités de dérogations ou de substitutions. Ceci dit, il semble qu'on ne change pas une équipe qui perd. Pourquoi ne pas attendre sans impatience trois années de plus, six ans ou neuf ans pour certains, en contrepartie du dépôt d'un Ad'AP très léger tout en rêvant à l'arrivée de nouvelles possibilités de dérogations ?
- Accueillir des personnes handicapées
La situation est très différente. L'Ad'Ap n'a aucun intérêt et il s'agit de faire une réelle étude d'accessibilité bien au-delà des minima réglementaires et de déposer un dossier ACAM solide. C'est bien-sûr la position que nous préconisons, exact opposé du "Courage, fuyons !" de la stratégie 1.
Un projet de norme sur les bandes de guidage au sol:
Un projet de norme est en cours d'enquête publique sur le site de l'AFNOR. Il s'agit de la probable future norme NF P 98-352 portant sur les bandes de guidage tactile au sol, à l'usage des personnes aveugles et malvoyantes ou des personnes ayant des difficultés d'orientation. Vous pouvez en prendre connaissance et donner votre avis en suivant ce lien :
www.enquetes-publiques.afnor.org/construction-et-urbanisme/pr-nf-p-98-352.html
Vous pourrez prendre connaissance de cette probable future norme avant qu'elle ne soit vendue par l'AFNOR. Il est possible qu'on vous demande de créer un compte AFNOR. N'hésitez pas. C'est gratuit et sans conséquence financièrement douloureuse.
Accessibilité des lieux de travail :
Un arrêté encore, et encore et toujours arlésien
Annoncé par le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009, l'arrêté qui donnerait les règles d'accessibilité des lieu de travail est, semble-t-il, passé très récemment devant le CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées) et ce dernier l'a refusé. Quatre ans de maturation sans parvenir à combler un vide juridique persistant pour les lieux de travail neufs qui restent orphelins de réglementation.
Cet arrêté, avec 52 mois d'attente infructueuse pour l'instant, a battu, et de très loin, les 19 mois d'élaboration de la loi n° 2011-901 sur le fonctionnement des MDPH. Nous gardons un œil attentif et patient dans cette direction tout en étant très impressionnés par un tel attachement au mûrissement des décisions importantes. Encore quelques mois et nous deviendrons admiratifs. Un magnifique record !
Nouveau !
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