Loi de transition pour la croissance verte : quelles obligations pour le patrimoine immobilier des maîtres d’ouvrages publics ?

Le 17 août 2015, la loi de transition énergétique pour la croissance verte a défini des objectifs sur diverses thématiques : indépendance énergétique, lutte contre le changement climatique, économies d’énergie, transports propres, qualité de l’air, recyclage, énergies renouvelables…

Dans le domaine immobilier, plusieurs ambitions fortes sont affichées, comme par exemple la rénovation énergétique d’au moins 500 000 logements par an entre 2017 et 2020. Mais les logements ne sont pas les seuls impactés, et l’État doit lui aussi faire preuve d’exemplarité pour ses propres bâtiments.

 

Décryptons l’impact de la loi sur les bâtiments publics

L’article 8 de la loi vient ainsi enrichir le code de l’urbanisme avec la mention suivante :

« Toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales, font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale.

Des actions de sensibilisation à la maîtrise de la consommation d’énergie sont mises en place auprès des utilisateurs de ces nouvelles constructions. »

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