Replay du webinar "Baulandvertrag, MoPo du PAG et Remembrement Ministériel – Les nouvelles mesures annoncées pour le développement immobilier par les amendements gouvernementaux du projet de loi n°7139"

Sommaire :

  • Introduction de Me Mario DI STEFANO 00:00
  • Partie 1 : Baulandvertrag / Contrat d’aménagement 2:30
  • Partie 2 : MoPo du PAG 36:00
  • Partie 3 : Remembrement ministériel 40:23
  • Conclusion 46:20
  • Question 1 « Concernant la CTL, dans le cas d'un grand PAP avec plusieurs immeubles, si le promoteur commence la construction d'un seul immeuble dans les 4 ans, est-ce suffisant ? N'y a-t-il pas de contrainte pour les autres immeubles ? » 51:55
  • Question 2 « Est-ce qu'il y a un délai pour une mobilisation rapide du foncier ? » 54:19
  • Question 3 56:15 « Est-ce que les PAG nouvellement adoptés vont être concerné par cette modification de loi ? »
  • Question 4 « Est-ce que la procédure - non écourtée MoPo - existe toujours ? càd pour des modifications substantielles ou qui changeraient l'affectation des sols » 57:43
  • Question 5 « Si une Commune décide de mettre en place ces servitudes / délais, devra-t-elle le faire pour tout son territoire ou pourra-t-elle le faire sur certaines zones uniquement ? » 58:30
  • Question 6 « Quid des chemins syndicaux ? On constate qu'il y a des problématiques relatives aux chemins syndicaux actuellement (chemin souvent oubliés dont les propriétaires sont parfois très nombreux et parfois très difficilement trouvables). » 1:00:55

 

Au cours de cette conférence s’inscrivant dans un cycle de 4 webinars en droit immobilier, Me Mario DI STEFANO a passé en revue les instruments visés par les amendements gouvernementaux à savoir :

  • le « Baulandvertrag » , contrat administratif d’aménagement, qui au vœu du gouvernement doit accélérer la mobilisation de terrains à bâtir notamment par l’instauration de Servitudes déterminant des créneaux temporaires contraignants pour la viabilisation et la construction de logements ;
  • « MoPo» – une procédure allégée de modification d’un plan d’aménagement général, devant permettre au moins en théorie une modification ponctuelle endéans un délai de 7 mois ;
  • le « Remembrement Ministériel» devant permettre au ministre de l’intérieur, sur demande du collège des bourgmestre et échevins ou d’un ou plusieurs propriétaires, de reconfigurer le parcellaire en vue de le faire concorder avec les prescriptions fixées par le PAP, même en cas de désaccord entre les propriétaires.

Intervenant : Fondateur de DSM Avocats à la Cour et responsable du département Droit Immobilier et Droit de la Construction de l’étude, Me Mario DI STEFANO a près de 25 ans d’expérience en la matière. Me DI STEFANO assiste ses clients dans tous types de projets et transactions immobiliers professionnels ou privés. Spécialiste reconnu en droit immobilier (Chambers, Legal500 et LeadersLeague) et en droit fiscal (WorldTax), il accompagne régulièrement des fonds, investisseurs, promoteurs, banques, entreprises de construction, agences immobilières, architectes et ingénieurs. De même, Me Mario DI STEFANO assiste et représente en outre ses clients dans les litiges civils, commerciaux, administratifs et fiscaux. Il est le président du comité Real Estate de l’AMCHAM Luxembourg, membre du conseil scientifique de la Revue Luxembourgeoise de Droit Immobilier et est membre de LuxReal ainsi que de FIABCI. Il anime régulièrement des conférences en la matière.

Webinar enregistré le vendredi 20 novembre 2020 de 09h30 à 10h30 via Livestorm.

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