Un texte favorisant l'innovation architecturale mis en consultation
Communication Batiactu
APPEL A IDÉES. Les pouvoirs publics viennent de mettre en consultation publique un projet d'ordonnance visant à "favoriser l'innovation technique et architecturale". Il est tiré de l'article 49 de la loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc).
Solutions d'effet équivalent
Ce texte "définit les modalités selon lesquelles les maîtres d'ouvrage pourront proposer des projets de construction contenant des solutions d'effet équivalent aux dispositions constructives applicables à l'opération", nous informent les pouvoirs publics. "Les maîtres d'ouvrage devront alors apporter la preuve de l'atteinte de résultats équivalents aux dispositions constructives auxquelles il serait dérogé. Cette première ordonnance est prévue dans l'attente de celle inscrite au II de l'article 49 au champ d'application élargi."
Le Gouvernement espère ainsi libérer le champ de l'innovation dans le secteur et simplifier des dispositions du Code de la construction et de l'habitat "en substituant aux prescriptions de moyens des objectifs de résultats". (...) Lire plus
Image d'illustration chantier © iStock
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