Révision des lignes directrices aux aides d’État : nos propositions !

En novembre dernier, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur la révision de l’encadrement des aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie. Le CLER-Réseau pour la transition énergétique a remis sa copie début janvier. Explications.

S’appuyant sur les travaux d’European Renewable Energies Federation (EREF) dont il est membre, le CLER-Réseau pour la transition énergétique a formulé dans sa réponse à la consultation publique lancée par la Commission européenne, une série de recommandations pour la révision de l’encadrement des aides d’État. Objectif : accélérer le développement des énergies renouvelables dans tous les États membres pour atteindre les objectifs énergie-climat et s’inscrire sur la trajectoire de la neutralité carbone à 2050.

Mettre en place un soutien stratégique et efficace

Pour faire face à l’urgence climatique et accélérer la transition énergétique, il est indispensable d’accompagner le déploiement massif des énergies renouvelables. Certains État-membres, dont la France au premier rang, ont déjà pris un retard important sur leurs objectifs à l’horizon 2020. De ce fait, un soutien stratégique intelligent et efficace est nécessaire pour développer ces filières, qui pourrait même être considéré pour le CLER-Réseau pour la transition énergétique,  comme « une obligation de service public d’intérêt économique général« .
« Si l’Union Européenne veut vraiment mettre en pratique les objectifs climatiques de l’Accord de Paris, commente Dörte Fouquet,  directrice d’EREF,  » la nouvelle directive sur les énergies renouvelables doit donner aux États membres de l’UE toute latitude pour choisir leurs propres instruments politiques – conformément à la souveraineté énergétique consacrée par le traité de Lisbonne. À cette fin, le contrôle des aides d’État en faveur des énergies renouvelables doit être limité« .

Une occasion d’accélérer

Pour l’ensemble des États membres, la révision complète de l’encadrement des aides d’État représente en effet une occasion nouvelle d’accélérer les procédures et d’augmenter le soutien financier d’accompagnement des projets d’énergie renouvelable. Elle leur donne la possibilité de s’écarter des pratiques restrictives en vigueur et d’adopter une approche plus souple et plus adaptative.  » Il est essentiel d’exclure des systèmes d’appels d’offres les projets de petite et moyenne taille et de mettre en adéquation les régimes de soutien choisis avec les caractéristiques des territoires, tout en suivant strictement les règles de l’intérêt public, détaille Alexis Monteil-Gutel, responsable de projets EnR. Ces dispositifs doivent être accessibles à tous les opérateurs, notamment les acteurs locaux de toutes natures ».

Les principales recommandations du CLER-Réseau pour la transition énergétique

1. Les aides d’État « technologiquement neutres » sont l’exception et non la règle.
2. La modulation géographique des systèmes d’aides, quelle que soit leur nature, est explicitement autorisée.
3. Les procédures d’appel d’offres sont abandonnées et remplacées par un mécanisme assurant une visibilité et une stabilité à long terme.
4. Les petits et moyens producteurs d’énergie, les coopératives et les communautés énergétiques ont besoin d’une réglementation et d’un soutien appropriés.
5. Les projets intégrés d’énergie renouvelable (IREP) sont encouragés et soutenus.
6. Le prix du CO2 est complété par un mécanisme de remboursement pour les citoyens et les PME.
7. L’ouverture transfrontalière des régimes de soutien est adopté pour faciliter la décarbonation du mix énergétique.
8. Une transition claire est engagée entre les cadres réglementaires.

Consultez la réponse complète du CLER-Réseau pour la transition énergétiqueÀ lire : une nouvelle étude pointe les appels d’offres comme obstacles au développement des EnR

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