REP Bâtiment : pas de retard à l’allumage et une « tolérance » pour les PME

La filière REP Bâtiment (PMCB) sera bien lancée au 1er janvier 2023. Le gouvernement n’a pas donné suite à la requête des éco-organismes - Ecominéro, Ecomaison, Valobat et Valdelia - demandant le report de 4 mois du versement des premières éco-contributions. Une proposition faite en réaction au communiqué de presse du gouvernement annonçant une « tolérance de 4 mois pour la mise en conformité des petites entreprises ». Explications. 

Dans une lettre commune, les quatre éco-organismes ont souligné qu’offrir un délai de mise en conformité à la seule faveur des PME créerait une rupture d’équité entre celles-ci et les autres entreprises censées payer leur éco-contribution dès le 1er janvier. Une souplesse au démarrage qui remet également en cause l’équilibre financier des budgets présentés par certains éco-organismes, car échelonnés sur une année pleine.

« Le ministère nous a précisé que, conformément aux agréments accordés aux éco-organismes, la collecte et le traitement des déchets devait bien débuter au 1er janvier. Ils n’ont cependant pas répondu à la question de savoir si le paiement de l’éco-contribution pouvait être reporté » explique Arnaud Humbert-Droz, Président Exécutif de Valdelia.

Dans les faits, tout n’est pas encore totalement prêt. Certains textes permettant de finaliser l’organisation de la filière sont toujours attendus. C’est notamment le cas du texte encadrant la création de l’organisme coordonnateur agréé (OCA), l’organe de gouvernance des différents éco-organismes. « Dans ce contexte, il est utopique de penser que toutes les entreprises puissent être prêtes au 1er janvier » défend Arnaud Humbert-Droz, pour qui « les PME vont avoir besoin de temps pour intégrer l’éco-contribution dans leurs procédures et leurs devis ».

Quelles seront les incidences tarifaires pour les assujettis à la REP PMCB (Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment) ? Une répercussion à la hausse des tarifs pour compenser un éventuel manque à gagner sur les 4 premiers mois ? Côté Valdelia, le plan reste inchangé. Reprenant la même formule que celle proposée 10 ans plus tôt sur la REP des mobiliers professionnels, l’éco-organisme a dès le départ calculé ses tarifs sur 8 mois au lieu de 12. « Nos tarifs peuvent paraître plus élevés, mais ils intègrent le temps laissé aux metteurs sur le marché pour faire les changements nécessaires » précise le dirigeant de l’éco-organisme.
 

Publication de "l'avis aux producteurs" au Journal Officiel

L'avis était très attendu par les professionnels du bâtiment et notamment les acteurs de la construction bois. Il a été publié au Journal Officiel du 10 décembre 2022. Il précise notamment les matériaux et produits concernés par la REP PMCB.

Pour cela, il distingue deux catégories : les produits inertes et non inertes.

1. Les Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de minéraux ne contenant ni verre, ni laines minérales ou plâtre, relevant des familles suivantes :

a) Béton et de mortier ou concourant à leur préparation
b) Chaux
c) Pierre types calcaire, granit, grès et laves
d) Terre cuite ou crue
e) Ardoise
f) Mélange bitumineux ou concourant à la préparation de mélange bitumineux, à l’exclusion des membranes bitumineuses
g) Granulat, hormis ceux indiqués au a et au f
h) Céramique
i) Produits et matériaux de construction d’origine minérale non cités dans une autre famille de cette catégorie

2.Les autres produits et matériaux de construction relevant des familles suivantes :

a) Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de métal
(poutre, poutrelle, tube, cornière, systèmes préfabriqués à ossature acier, pannes, lisses et solives en acier, portiques en éléments minces en acier, acier de ferraillage, coffrage perdu pour béton, plancher collaborant, plancher sec, etc).

b) Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de bois
(bois lamellé collé (BLC), bois de process structurel (Lamibois ou Laminated Veneer Lumber (LVL), Parallel Strand Lumber (PSL), panneaux de process, etc.), éléments pour charpente (madriers, bastaings, voliges, liteaux, chevrons, etc…), cloison préfabriquée, panneau en bois lamellé croisé (CLT), lambourde, etc.).

c) Mortiers, enduits, peintures, vernis, résines, produits de préparation et de mise en œuvre, y compris leur contenant, autres que ceux mentionnés au 7° de l’article L. 541-10-1
(enduits et produits d'adhésion, mortiers, plâtre en poudre, membrane, système d'étanchéité pour carrelage, systèmes d'étanchéité liquides, etc.).

d) Menuiseries comportant du verre, parois vitrées et produits de construction connexes
(fenêtres et portes fenêtres (y compris fenêtre de toit) extérieures, y compris en bloc-baie avec coffre de volet roulant (CVR) et châssis vitrés, portes et bloc-portes intérieures et extérieures tous matériaux, portes de garage (coulissante, basculante, enroulable, sectionnelle) hors produits des familles métaux, bois et plastique, garde-corps vitrés tous matériaux intérieurs & extérieurs, mains courantes, séparateurs de balcon (hors garde-corps de la famille métaux), vérandas, etc.).

e) Produits et matériaux de construction à base de plâtre 
(plaques de plâtre, cloisons alvéolaires à base de plaques de plâtre et complexes de doublage (plâtre + laine de verre/laine de roche/polystyrène expansé (PSE), polyuréthane (PU)…), carreaux de plâtre, dalles de plâtre pour plafonds suspendus, etc.).

f) Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de plastique
(éléments de couverture en grands éléments (revêtement extérieur sans isolant) en plastique : polycarbonate, polyméthacrylate de méthyle (PMMA), polyester, polychlorure de vinyle (PVC), lanterneaux, éléments pour toiture végétalisée en plastique hors isolant (filtres, drains hors granulats, bacs pour systèmes pré-cultivés…), membranes/films/géotextiles synthétiques : polychlorure de vinyle (PVC-P), polyoléfines, éthylène-propylène-diène monomère (EPDM), polyéthylène - polypropylène (PE_PP), polyisobutylène (PIB), éthylène-acétate de vinyle (EVA), etc.).

g) Produits et matériaux de construction à base de bitumes
(enduits bitumineux,  membranes et feuilles à base de bitume, bardeaux bitumineux, etc.).

h) Produits et matériaux de construction à base de laine de verre
(isolants thermique et acoustique en laine de verre, isolants en vrac en laine de verre (pour soufflage, projection ou insufflation), dalles de plafond / plafonds en laine de verre, rupteurs de ponts thermiques en laine de verre, etc.).

i) Produits et matériaux de construction à base de laine de roche
(isolants thermique et acoustique en laine de roche, isolants en vrac ou à projeter en laine de roche, dalles de plafond/plafonds en laine de roche, rupteurs de ponts thermiques en laine de roche, etc.).

j) Produits de construction d’origine végétale, animale, ou autres matériaux non cités dans une autre famille de cette catégorie
(éléments de toiture végétalisée (hors terre substrat et terre végétale) : rouleaux pré-cultivés... ; revêtements de sol et mur (dalles, lames, rouleaux…) intérieurs à base de matière animale ou végétale (linoléum, moquette et autres textiles, papier-peint, intissé…), etc.).
 

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des produits concernés