Rénovation énergétique des logements: décryptage des dispositifs d’aide à la décision des travaux à réaliser

Le Cerema fait le point sur les différents dispositifs au service de la rénovation des logements individuels ou collectifs pour les propriétaires et gestionnaires de bâtiments.

Ce qui est imposé par la loi ''climat et résilience"

Pour les propriétaires désireux vendre ou louer leur logement un DPE s’impose en tout premier lieu pour identifier son classement selon les modalités précisées ci - après.

S’il s’avère que celui-ci est classé E, F et G appelé communément "passoires énergétiques" il est la cible prioritaire des politiques publiques de rénovation énergétique du parc du logement contenus dans la loi Climat et Résilience.

Ainsi des investigations complémentaires obligatoires dans le cadre d’un Audit ou un Plan Pluriannuelle de Travaux en copropriété devront se poursuivre avant des échéances stipulées dans les paragraphes ci après pour définir plus précisément les travaux de rénovation énergétique.

En, l’absence de ces travaux les propriétaires seraient contraints au regard d’une proposition de calendrier :

• Au gel des loyers au 1er janvier 2023 pour les logements G et F ;
• A l’interdiction de location au :
• 1er janvier 2025 pour les logements G ;
• 1er janvier 2028 pour les logements de classe F ;
• 1er janvier 2034 pour les logements de classe E.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) en premier lieu 

Le DPE pour les logements a été refondé en 2021, depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 2021, le DPE a été révisé en octobre 2021.

Le DPE concerne tous les logements proposés à la vente et à la location ainsi que les constructions neuves. Il est établi par des diagnostiqueurs avec ou sans mention en fonction du type de DPE à réaliser.

Le modèle de calcul 3CL 2021 est celui imposé par la réglementation.

A noter : La suppression du "DPE sur factures" pour les constructions avant 1948. La seule méthode valable, désormais, est le calcul par un diagnostiqueur à partir d’un logiciel autorisé réglementairement.

5 postes de consommations sont pris en compte dans le calcul. Dans l’ancien DPE seules les consommations de chauffage, eau chaude sanitaire et refroidissement étaient prises en compte. Dorénavant, les consommations d’éclairage et des auxiliaires de ventilation, de génération, de distribution, de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire sont intégrées.

Le DPE intègre des indicateurs tels que le confort d’été, ou la performance globale de l’enveloppe

Le DPE affiche d’un double seuil Énergie / Carbone. En plus du niveau de performance pour l’énergie, qui donne de la visibilité sur la consommation du logement il informe sur ses rejets de gaz à effet de serre (CO2) dans l’atmosphère.

Le DPE a une portée juridique qui nécessite une justification des données d’entrée

Le DPE n’est plus simplement informatif, sa portée juridique s’est renforcée, rendant nécessaire une meilleure traçabilité des données ayant servi à l’établir. Il amène de nouvelles garanties juridiques au consommateur. Toutes les données saisies dans le DPE doivent être justifiées.

Il existe différents types de données d’entrée du DPE :

• Donnée estimée : l’âge du bâtiment est la seule donnée qui reste soumise à interprétation, et qui peut être estimée ;
• Données observées ou mesurées : surface habitable, métrés des surfaces déperditives, épaisseur de vitrage, équipements installés, présence et épaisseur d’isolant s’il est accessible (dans les combles par exemple) ;
• Données obtenues à partir d’un document justificatif : toutes les autres données d’entrée saisies doivent être justifiées, à partir d’un document justificatif parmi ceux listés dans les textes réglementaires. Les justificatifs sont utilisés uniquement si l’élément n’est ni mesurable ni observable.

Pour toutes les données non justifiées, la valeur par défaut doit être saisie. Cette valeur par défaut est pénalisante et peut dégrader la note du logement.

 La réalisation d’un DPE en immeuble collectif d’habitation

Pour réaliser un DPE pour un appartement dans un immeuble collectif, deux méthodes sont possibles :

1. Réaliser le DPE à l’appartement, en appliquant des règles particulières. Cette solution sera plus économique dans le cas d’une petite copropriété, où chaque logement peut être loué ou mis en vente indépendamment les uns des autres. Elle permet d’avoir des DPE représentatifs du bien, quel que soit le cas de figure rencontré.
2. Réaliser le DPE à l’appartement en adaptant des données de l’immeuble selon la méthodologie développée en annexe du guide à l’attention des diagnostiqueurs. Cette solution sera plus économique dans le cadre d’une gestion homogène des appartements, ou dans le cadre d’une grosse copropriété avec des ventes ou locations d’appartements fréquentes. (Article R. 134-4-3 du Code de la construction et de l’habitation)

Quelle que soit la méthode utilisée, le diagnostiqueur peut avoir besoin de données détenues par la copropriété pour toutes les installations communes. La réglementation oblige le propriétaire de l’immeuble ou le syndic de copropriété à les fournir à la personne qui demande les DPE (Article R. 134-3 du Code de la construction et de l’habitation).

Les informations contenues dans le DPE

Le DPE tend à devenir un tableau de bord de la performance énergétique des logements, pouvant servir de base de dialogue entre une entreprise et un propriétaire, avec son double seuil, il traduit dans un indicateur compilé les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre associées.

Les coûts annuels de consommations d’énergie font l’objet d’une estimation, présentée sous forme d’une fourchette, avec l’année de référence pour le coût de l’énergie. Les coûts annuels d’énergie sont conventionnels ;

Un indicateur sur le confort d’été du logement hors climatisation est proposé, et associé à des leviers d’actions pour l’améliorer ;

Des indicateurs sont intégrés pour caractériser la répartition des déperditions du bâti, la performance de l’isolation. Des schémas permettent de cibler facilement les travaux prioritaires pour améliorer les performances du logement considéré ;

L’un des objectifs principaux du DPE est d’inciter à la réalisation des travaux d’économie d’énergie. Le diagnostiqueur doit proposer un scénario avec 1 ou 2 étapes de travaux suivant la performance initiale du bien :

• Le cas échéant, une étape de sortie de l’état de passoire énergétique pour les logements classés F ou G , ou d’amélioration des performances énergétiques pour les bâtiments déjà classés E ou mieux,
• Une étape permettant au bâtiment d’atteindre un niveau de performance correspondant aux étiquettes A ou B (sauf si cela est impossible à cause de contraintes architecturales ou technique notamment).

A retenir : Le DPE contient le classement avant et après les travaux, l’estimation des charges énergétiques, des indicateurs pédagogiques (bilan thermique, confort d’été, performance de chaque élément), etc...

Les recommandations sont présentées dans 2 bouquets de travaux :

• Un bouquet permettant de sortir de l’état de passoire énergétique pour les logements classés F ou G , ou d’amélioration des performances énergétiques pour les bâtiments déjà classés E ou mieux
• Un bouquet permettant d’atteindre la classe énergétique A ou B

Ces travaux ne doivent pas augmenter la quantité de gaz à effet de serre émis. Aucun recommandation n’est faite pour les constructions neuves.

Sa durée de validité est de 10 ans.

A noter : Les DPE réalisés avant la refonte de 2021 ceux avant le 31 décembre 2017 ne sont plus valables et ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables au plus tard jusqu’au 21 décembre 2024.    

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Crédit : Cerema