Rénovation énergétique des bâtiments publics : la loi sur le tiers-financement est publiée
La rédaction C21
31 mars – Ouvrir le tiers-financement à l'État, à des établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics, tel est l'objectif de la loi publiée le 31 mars dernier au Journal officiel. Désormais, les personnes publiques pourront, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, déroger au code de la commande publique afin de pouvoir recourir aux contrats de performance énergétique (CPE) conclus sous la forme d'un marché global de performance pour la rénovation d'un ou plusieurs de leurs bâtiments. Avant de décider de recourir à un tel marché, l'acheteur public devra procéder à une étude préalable qui démontre que le recours à un CPE est plus favorable que le recours à d'autres modes de réalisation du projet, notamment en termes de performance énergétique.
Cet article est extrait de la revue de presse mensuelle du Réseau Bâtiment Durable animé par l'ADEME et le Plan Bâtiment Durable. Pour vous abonner, cliquez ici.