Règles de construction: le permis d’expérimenter est né !

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Le Moniteur

1412 Dernière modification le 05/11/2018 - 09:31
Règles de construction: le permis d’expérimenter est né !

Les maîtres d’ouvrage pourront, au plus tard à partir du 1er février 2019, déroger à un certain nombre de normes, à condition de prouver qu’ils atteindront un résultat équivalent à celui visé par ces règles. L'ordonnance instaurant ce dispositif est enfin parue au "Journal officiel".

Dévoilée en août par « Le Moniteur », mise en consultation publique au début de l’automne, l’ordonnance « visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation » est parue au « Journal officiel » ce 31 octobre. Prévue par l’article 49 de la loi Confiance du 10 août 2018elle instaure ce que certains appellent « permis d’expérimenter », d’autres « permis d’innover », d’autres encore « permis de déroger » (...) Lire plus

Le permis d'expérimenter entrera en vigueur au plus tard le 1er février 2019 - © Adobe Stock

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