Réglementation, logement, énergie : Ce qui a changé au 1er janvier 2018

Décence des logements, le critère de performance énergétique

Le décret du 11 mars 2017 ajoutant un critère de performance énergétique au logement décent entre en vigueur au 1er janvier 2018. Concrètement, pour qu’un logement soit considéré comme décent il doit :

• Répondre à certains critères d’isolation (étanchéité à l’air suffisante, trappes pour les cheminées …)
• Disposer d’installations en eau potable
• Comporter une évacuation des eaux usées
• Avoir des toilettes
• Être équipé d’un réseau électrique

Le prêt à taux zéro

Comme annoncé en octobre 2017, il n’y aura pas de suppression du prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf pour la zone C afin de montrer que les territoires ruraux sont importants. Concrètement, le dispositif est maintenu dans le neuf jusqu’en 2021 pour les zones A, Abis et B1 et jusqu’en 2020 pour les zones rurales B2 et C. Concernant l’ancien, le PTZ est maintenu pendant 4 ans dans les zones B2 et C.

La loi Pinel

L’avantage fiscal est maintenu pour le neuf mais seulement dans les secteurs tendus, c’est-à-dire dans les zones Abis, A et B1. Cependant, il sera possible de défiscaliser dans les villes des zones B2 et C qui bénéficient d’un arrêté préfectoral, si le permis de construire du programme immobilier a été déposé avant le 1er janvier 2018 et que l’acte authentique de vente a été signé devant le notaire avant le 1er janvier 2019.

Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique

Le dispositif est prolongé en 2018 mais il est recentré sur les actions de rénovation les plus efficaces en économie d’énergie (isolation des combles ou changement de chaudière). Pour rappel, le taux d’aide est de 30% du montant des travaux. Exception faite au remplacement des fenêtres dont le taux est réduit à 15%. Pour les autres travaux éligibles au CITE en 2017, le taux est réduit à 5,5% en 2018. Nouveauté, les audits énergétiques sont désormais éligibles au dispositif.

Les mesures pour la précarité énergétique

• Les certificats d’économies d’énergie (CEE) : Ils entrent dans leur 4e période et devront générer 400 TWhc d’opérations d’économies d’énergies auprès des ménages précaires d’ici fin 2020. Les CEE seront donc renforcées et réorientées afin de faire bénéficier les ménages les plus modestes qui désirent remplacer leurs chaudières au fioul par une chaudière plus performante utilisant des énergies renouvelables.
• Les chèques énergie : Ils sont généralisés suite à l’expérimentation menée auprès de 4 millions de bénéficiaires dans quatre départements.

La RT 2012

La réglementation thermique de 2012 (RT 2012) maintient l’exigence de 57,5 kWh/m².an pour les bâtiments collectifs d’habitation jusqu’en 2019. De plus, suite au décret du 21 décembre 2017, les bâtiments collectifs neufs pourront déroger à la réglementation jusqu’au 31 décembre 2019.

Article rédigé par ALTEREA
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