Projet de loi climat et résilience : les députés ont voté le titre 1er "Consommer"

Le projet de loi climat et résilience a entamé le lundi 29 mars son examen à l’Assemblée nationale. Après cinq jours de discussion en séance publique, les députés viennent de voter le titre 1er du texte, intitulé « Consommer ». L’objectif : accompagner durablement les Français dans leurs choix de consommation, grâce à des mesures portant sur l’éducation à l’environnement, la publicité, l’affichage environnemental et l’économie circulaire. (...)

 

 Intégrer les enjeux environnementaux dans l’éducation, la publicité et la consommation, c’est faire entrer l’écologie au cœur de la société, de notre culture. C’est agir à la source pour permettre à chacun d’être acteur du changement dans ses actes quotidiens, c’est sens des mesures du titre I du projet de loi climat et résilience. En faisant nos courses, en achetant en ligne, en enseignant les bons gestes à nos enfants : nous pouvons tous apporter notre pierre à la transition écologique. 
Barbara Pompili

 

 

Les mesures en bref

Des enfants sensibilisés à l'environnement, du primaire au lycée

Quel constat ? Agir pour l’environnement nécessite d’en comprendre et d’en maîtriser les enjeux.

Pour agir, les députés ont voté la mise en place de l’éducation au développement durable pour tous, du primaire jusqu’au lycée.

Des publicités qui prennent en compte les enjeux écologiques

Quel constat ? La publicité peut inciter à une surconsommation de produits polluants.

Pour agir, les députés ont notamment voté :

  • l’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles,
  • l’interdiction du greenwashing ou éco-blanchiment,
  • une étiquette climat obligatoire sur les publicités,
  • l’encadrement par les maires des écrans numériques dans les vitrines des commerçants,
  • moins de pub pour les produits polluants grâce à des engagements volontaires,
  • le « oui pub » pour réduire les prospectus non désirés dans les boîtes aux lettres,
  • l’interdiction des avions publicitaires.

Des étiquettes environnementales sur les produits que nous consommons

Quel constat ? 78% des Français disent ne pas avoir assez d’informations écologiques sur ce qu’ils consomment.

Pour agir, les députés ont voté la généralisation d’une étiquette environnementale montrant l’impact des produits que l’on achète.

Ce qui va changer au quotidien

Focus sur des mesures clés qui font entrer l’écologie dans nos vies

Article 1er : création d'un "éco-score" pour afficher l'impact sur l'environnement des biens et services consommés par les Français

Que dit cet article ?

Il s’agit de mettre en place un affichage environnemental sur les biens et services que nous achetons au quotidien, aussi appelé « éco-score ». L’objectif est d’informer les Français, lorsqu’ils font leurs courses, sur l’impact environnemental, et en particulier sur le climat, des produits et services qu’ils consomment au quotidien. Cette mesure vise à favoriser l’achat des produits dont l’impact sur l’environnement est le plus faible. Elle aura également des répercussions sur la conception des produits, puisqu’elle encouragera aussi les entreprises à fabriquer leurs produits de la manière la plus écologique possible, afin de bénéficier des meilleurs niveaux d’affichage.

Concrètement

Aujourd'hui, des acteurs économiques, des entreprises sont engagés dans des démarches volontaires d’affichage environnemental, mais sans généralisation et sans avoir une norme commune qui permette au consommateur de comprendre et comparer facilement l’impact climatique de ce qu’il achète.

Demain, à l’issue une phase d’expérimentation, l’affichage de l’impact sur l’environnement, et en particulier sur le climat, des produits et services sera uniformisé et obligatoire.

Articles 2 et 3 : affirmation du rôle fondamental et continu de l'éducation au développement durable, du primaire jusqu'au lycée

Que disent ces articles ?

L’article 2 fait de l’éducation à l’environnement et au développement durable une mission fondamentale du service public de l’éducation au même titre que l’éducation à la citoyenneté ou la lutte contre l’illettrisme par exemple.

L’article 3 vise à mettre en place dans chaque établissement scolaire de France un comité dédié à l’éducation au développement durable afin de favoriser le développement de projets concrets de sensibilisation à l’environnement.

Concrètement

Aujourd'hui, la sensibilisation à l’environnement a une place croissante à l’école, mais beaucoup d’élèves n’en bénéficient pas.

Demain, un comité dédié dans chaque établissement, du primaire au lycée, programmera des activités de sensibilisation à l’environnement, qui renforceront les projets des éco-délégués et les sorties découvertes en pleine nature par exemple.

Articles 4 et 5 : interdiction de la publicité pour les énergies fossiles et régulation de la publicité

Que disent ces articles ?

L’article 4 interdit la publicité sur les énergies fossiles (carburants, gaz, fioul…) en raison de leur lien direct avec les émissions de gaz à effet de serre. Il fait également du greenwashing une pratique commerciale trompeuse avec des sanctions renforcées et met en place parmi les plus hauts niveaux de transparence au monde pour les consommateurs français avec l’affichage obligatoire de l’éco-score sur les publicités. L’article 5 quant à lui met en place des codes de bonne conduite garantis par le CSA, pour que les entreprises s’engagent à faire évoluer leur publicité en prenant en compte les enjeux liés au changement climatique.

Concrètement

Aujourd'hui,la publicité pour les énergies fossiles (promotion sur les carburants des voitures, pour le fioul et le gaz dans le chauffage...) est autorisée.

Lorsqu’on regarde une publicité, il n’est pas possible de connaître l’impact climatique du produit ou du service mis en avant.

Il est possible d’affirmer dans une publicité qu’un produit ou un service est neutre en carbone sans aucun contrôle ou vérification.

Il n’existe pas de système d’engagements à réduire la place des produits polluants dans les publicités.

Demain, la publicité pour les énergies fossiles sera interdite.

Il sera obligatoire d’indiquer l’impact climatique des produits dans leurs publicités avec une application immédiate dans les secteurs de l’automobile et de l’électroménager.

Il sera illégal d’affirmer de manière trompeuse dans une publicité qu’un produit est bon pour l’environnement. Par exemple, dire qu’une produit est « neutre en carbone » simplement parce que ses émissions ont été compensées par la plantation d’arbres ne sera plus possible. L’objectif est de ne pas tromper le consommateur en affirmant à tort que ses achats n’ont pas d’impact sur l’environnement.

Des codes de bonnes conduites seront adoptés par les entreprises pour réduire les publicités relatives à des produits ayant un impact significatif sur le climat et l’environnement. Ils prévoiront des objectifs clairs et des indicateurs de suivi permettant leur évaluation, réalisée par le CSA

Plusieurs secteurs ont d’ores et déjà formalisé des engagements ambitieux :

  • Les constructeurs automobiles français se sont engagés à ce que 70% de leurs dépenses publicitaires soient consacrées aux voitures électriques dès 2023 (contre 23% en 2020 pour l’ensemble des constructeurs).
  • Le secteur de l’agroalimentaire s’est engagé à retirer toutes ses publicités pendant les programmes réservés aux enfants de moins de 12 ans.

Article 7 : possibilité pour le maire de réglementer les dispositifs publicitaires en vitrine via le règlement local de publicité

Que dit cet article ?

Il permet aux maires d’encadrer l’affichage publicitaire situé à l’intérieur des vitrines, notamment des écrans numériques tournés vers l’extérieur.

Concrètement

Aujourd'hui, les maires n’ont pas la possibilité d’encadrer le développement des publicités dans les vitrines, notamment sur écrans numériques, alors que cet affichage s’est beaucoup développé.

Demain, les maires pourront réglementer les publicités lumineuses situées à l’intérieur des vitrines visibles depuis l’extérieur (réglementation de la taille, de l’espace alloué, des horaires d’utilisation…).

Article 9 : expérimentation du « oui pub » dans les collectivités territoriales volontaires

Que dit cet article ?

Cette mesure vise à passer d’une logique de « stop pub » qui permet aux ménages affichant un autocollant sur leur boite aux lettres de ne pas recevoir d’imprimés publicitaires à une logique « oui pub » où seuls les ménages affichant un autocollant « oui pub » sur leur boîte aux lettres recevront ces imprimés.

Concrètement

Aujourd'hui, même si le « stop pub » a permis de réduire la quantité d’imprimés dans les boîtes aux lettres, le gaspillage de papier reste encore très important. En 2018, près d’un million de tonnes de courriers non adressés, de catalogues et brochures commerciales ont été déposés dans les boîtes aux lettres des Français, Cela correspond à environ 30kg/an d’imprimés publicitaires par foyer, et 2,8% de la quantité totale de déchets des ménages.

Demain, face au gaspillage massif de papier, des collectivités territoriales volontaires expérimenteront pendant 36 mois le dispositif « oui pub » : seuls les foyers ayant affiché sur leurs boîtes aux lettres cette étiquette recevront des imprimés publicitaires.
La presse sera exclue de cette expérimentation et les collectivités participantes pourront également choisir d’exclure certains secteurs comme la culture.

Article 11 : obligation de 20 % de surfaces de ventes consacrées à la vente en vrac d’ici 2030 dans les grandes et moyennes surfaces (commerces de plus de 400m² de vente)

Que dit cet article ?

Cette mesure vise à agir à la source pour la réduction des emballages, en particulier en plastique  : aujourd’hui, l’équivalent d’un camion de déchets plastiques est jeté chaque minute dans l’océan. Pour faire face à ce fléau et diminuer la consommation de matières premières la loi rend obligatoire la présence de 20 % de vrac dans les grandes surfaces d’ici 2030.

Concrètement

Aujourd'hui, même avec les fruits et légumes ou quelques céréales, le vrac représente entre 1% et 3% des produits vendus dans les grandes et moyennes surfaces en France.

Demain, en 10 ans, les supermarchés vont devoir s’organiser pour qu’un cinquième de leurs surfaces soient dédiées au vrac. Cette ambition va mécaniquement fortement diminuer les déchets plastiques et modifier en profondeur les habitudes des Français.

Panorama du titre 1er - 12 articles répartis en 3 chapitres

Chapitre 1 : Informer, former et sensibiliser

  • Article 1er : Amélioration de l’information du consommateur sur l’empreinte carbone des produits.
  • Article 2 : Affirmation du rôle fondamental et continu de l’éducation au développement durable, du primaire jusqu’au lycée.
  • Article 3 : Élargissement des missions du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté au développement durable.

Chapitre 2 : Encadrer et réguler la publicité

  • Article 4 : Interdiction de la publicité pour les énergies fossiles en raison de leur impact direct sur le changement climatique.
  • Nouvelle mesure votée à l’Assemblée nationale : lutte contre le greenwashing.

  • Nouvelle mesure votée à l’Assemblée nationale : étiquette environnementale obligatoire sur les publicités, et plus uniquement sur le lieu de vente.

  • Article 5 : "Contrat climat" conclu entre les médias, les annonceurs et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) afin de réduire la publicité pour les produits polluants.

  • Article 6 : Décentralisation du pouvoir de police de la publicité, désormais exercé par le maire.

  • Article 7 : Possibilité pour le maire de réglementer les dispositifs publicitaires en vitrine via le règlement local de publicité.

  • Article 8 : Interdiction des avions publicitaires.

  • Article 9 : Expérimentation du « oui pub » dans les collectivités territoriales volontaires pour 36 mois.

  • Article 10 : Obligation de consentement express du consommateur pour la distribution d’échantillons.

Chapitre 3 : Accélérer le développement de la vente en vrac et de la consigne du verre

  • Article 11 : Objectif de 20 % de surfaces de ventes consacrées à la vente en vrac d’ici 2030 dans les grandes et moyennes surfaces (commerces de plus de 400m² de vente).
  • Article 12 : Consigne pour les emballages en verre à l’horizon 2025.

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Crédits photo : CC-BY David Grandmougin

Actualité publiée sur MTES - Ministère écologie
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